en garde à vue, outre la mention dont la qualification « viol sur mineure de 15 ans » et la date « le 16 juin 2015 vers 15 heures », ainsi que les motifs du placement en garde à vue a été formellement

sous contrôle judiciaire ne saurait être encourue, la cour étant saisie, non d'une requête en nullité, mais d'une demande d'infirmation de l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire ; qu'il convient

Mis en examen des chefs susvisés le 11 juillet 2019, il a été placé sous mandat de dépôt. 5.

, il a remis un certain nombre d'objets « pour analyse génétique » aux enquêteurs, qui les ont saisis et placés sous scellés ; qu'en refusant de constater que l'expert avait excédé sa mission, la chambre

F..., D'AVOIR placé M. B...

S... a été placé en garde à vue. M. S... a été mis en examen des chefs précités et placé sous contrôle judiciaire. 3.

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de la société Gutertransport Brusendorf GMBH, tendant à la restitution du camion DAF TE 95 XF et de la remorque Krone SDP 2277 lui appartenant placés

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur à la peine de 4 ans d'emprisonnement et dit qu'il sera sursis à l'exécution de cette peine à concurrence d'un an et place

a statué sur les intérêts civils ; "aux motifs que Didier X... connaissait la fortune de Melle de Y... et combinait des projets afin qu'elle négocie ses comptes en Suisse en lui proposant des placements

(arrêt p.6, alinéa 5) ; qu'il a été mis en examen le 12 juin 2001 (arrêt p. 6, alinéa 1er) ; que, par un arrêt du 3 juillet 2001, la chambre de l'instruction a ordonné la mise en liberté et son placement

leur rédaction issue de la loi n° 96-1235 du 30 décembre 1996, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de placement

intervention forcée équivaut, à une intervention forcée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a décidé que l'intervention, en cause d'appel, de la société Axa corporate solutions assurances, aux lieu et place

Karim X... avait pu valablement s'opposer aux mesures mises en place par la société SMO pour se rendre sur le lieu de travail sis à Gournay et que le licenciement prononcé était dépourvu de cause réelle

plaçant ce dernier en détention provisoire et décernant à son encontre un mandat de dépôt criminel ; "aux motifs que l'unique objet de l'appel dont la chambre de l'instruction est saisie est le placement

. coupable de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, et défaut de maîtrise, après avoir rejeté l'exception de nullité soulevée par ledit prévenu ; "aux motifs propres que le placement

Par ordonnance en date du même jour, le juge des libertés et de la détention a ordonné le placement en détention provisoire de M. [Z]. 6. Ce dernier a relevé appel de cette décision.

destiné à compenser une sujétion particulière et qu'il participe à la rémunération annuelle des salariés cadres en contrepartie du travail à l'égard duquel les salariés cadres et non-cadres ne sont pas placés

causé par le manquement de l'établissement de crédit à son devoir de mise en garde et, le cas échéant, à demander compensation des créances respectives des parties ; qu'en énonçant que si un débiteur placé