xa0;   Le 17 janvier 1992, le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Lyon inculpa le requérant de coups et blessures volontaires sur enfant de moins de quinze ans par ascendant et plaça

Par le décret n o 320 du 1er avril 1992, le président de la Fédération de Russie plaça les formations militaires de l’ex-URSS stationnées sur le territoire moldave sous la juridiction de la Fédération

  » Le juge plaça le requérant sous contrôle judiciaire, avec notamment interdiction d’entrer en contact avec la victime. Le procureur de la République interjeta appel de cette ordonnance. 11.

Faits allégués par José Poveda Planas Le 6 juillet 1992, le requérant fut arrêté à son domicile par trois gardes civils habillés en civil.

d'instruction n° 1 inculpa le requérant du délit de révélation de secrets ou d'informations relatifs à la sécurité ou à la défense nationales prévu par l'article 53 § 1 du code pénal militaire, et le plaça

    Par un arrêt du 7 août 1997, la chambre d'accusation plaça le requérant sous contrôle judiciaire, avec certaines obligations.

Par ordonnance du 19 octobre 1996, le procureur C.C. du parquet près la cour d’appel de Timişoara plaça le requérant en détention provisoire pour un délai de cinq jours, en application de l’article 148

vertu de l'article 26 § 1 a) de la loi n o   21/1992 sur les banques ( zákon o bankách ) («   la loi   »), la Banque nationale tchèque ( Česká národní banka ) («   la BNC   ») plaça

Par arrêt du 7 août 1997, la chambre d’accusation plaça le requérant sous contrôle judiciaire, avec certaines obligations.

Par une ordonnance (auto) du même jour, le juge les plaça en détention provisoire et ils furent transférés à la prison de Barcelone. 21.

Le chef de corps le plaça en détention provisoire en attendant le jugement par une cour martiale de district le 13 mars 1997. 11.

Pendant cette période, il fit l’objet de menaces et de coups, et on lui plaça un sachet sur la tête. 15.

    Le 28 février 2009, le tribunal régional de Stara Zagora («   le tribunal régional   ») plaça le requérant en détention provisoire. 13.

Le sous-brigadier L. se plaça au-dessus de ses épaules afin de fixer une autre paire de menottes permettant de l’attacher à la partie fixe de la banquette du fourgon.

Le 6 août 1998, Y.Ç. fut traduit devant le juge du tribunal d’instance pénal de Bodrum, lequel le plaça en détention provisoire. 20 .

    Le 26 novembre 2008, le «   tribunal du peuple de Tiraspol   » plaça le requérant en détention provisoire pour une durée indéterminée. 15.

Il se plaça aussi sur le terrain des articles 8 et 14 de la Convention. 51.

Par une ordonnance du même jour, le GIP plaça le fils des requérants en détention provisoire et ordonna son placement en isolement «   pour des raisons de justice   ». 7.

    Le 1 er février 2002, à l’issue de l’interrogatoire de première comparution, le juge d’instruction le mit en examen et le plaça en détention provisoire. 10.

Le 8 mai 2000, à la suite de difficultés financières et de l’impossibilité pour la banque d’honorer ses engagements vis-à-vis de ses épargnants, le ministre de l’Économie et des Finances de la «RTCN» plaça