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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007746119

Admin. suprême

13 octobre 1989

13 octobre 1989

des villes sièges de faculté ou école nationale de médecine, et qui ne seront pas intégrés dans les cadres des personnels des centres hospitaliers et universitaires, ainsi que leurs ayants-cause, pourront

Source officielle

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007749608

Admin. suprême

13 octobre 1989

13 octobre 1989

des villes sièges de faculté ou école nationale de médecine, et qui ne seront pas intégrés dans les cadres des personnels des centres hospitaliers et universitaires, ainsi que leurs ayants-cause, pourront

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007812833

Admin. suprême

22 avril 1992

22 avril 1992

dispositions de l'article 3 de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des militaires à des emplois civils : "Jusqu'au 31 décembre 1988, les officiers et assimilés en activité de service pourront

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007812847

Admin. suprême

22 avril 1992

22 avril 1992

dispositions de l'article 3 de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des militaires à des emplois civils : "Jusqu'au 31 décembre 1988, les officiers et assimilés en activité de service pourront

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621316

Admin. suprême

5 juin 1987

5 juin 1987

ainsi indûment restitué ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la loi de finances pour 1972 n° 71-1061 du 29 décembre 1971 , "des décrets en Conseil d'Etat, pris avant le 1er janvier 1973, pourront

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007653814

Admin. suprême

28 avril 1978

28 avril 1978

APPROUVES CONTINUENT A PRODUIRE LEURS EFFETS...", "PENDANT UNE PERIODE DE DEUX ANS ET SIX MOIS A COMPTER DE LA PROMULGATION DE LA PRESENTE LOI, LES PLANS D'URBANISME EN COURS DE PREPARATION A LADITE DATE POURRONT

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007647307

Admin. suprême

26 mai 1976

26 mai 1976

SERVICE AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE "BENEFICIERONT DES DISPOSITIONS SUIVANTES: I - PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.37 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, ILS POURRONT

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006856

Admin. suprême

26 juillet 2007

26 juillet 2007

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : Le juge des enfants et le juge d'instruction (...) pourront

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008123066

Admin. suprême

8 août 2002

8 août 2002

mesures d'accompagnement social aux personnels civils de la délégation générale pour l'armement pour l'année 2001, indique que " les mesures de cessation anticipée d'activité (dégagement des cadres) pourront

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008123102

Admin. suprême

8 août 2002

8 août 2002

mesures d'accompagnement social aux personnels civils de la délégation générale pour l'armement pour l'année 2001, indique que " les mesures de cessation anticipée d'activité (dégagement des cadres) pourront

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008123110

Admin. suprême

8 août 2002

8 août 2002

mesures d'accompagnement social aux personnels civils de la délégation générale pour l'armement pour l'année 2001, indique que "les mesures de cessation anticipée d'activité (dégagement des cadres) pourront

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

69e27eaecdc6046d479c405a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En cas d'accord, en application de l’article 1546 du Code de procédure civile, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord ou demander l'apposition de la formule exécutoire

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f466abcdc6046d4731106f

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69cf8896cdc6046d47f70a1c

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb3f83cdc6046d475ceaa0

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb40bccdc6046d475d039d

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb4143cdc6046d475d0e29

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11544

Admin. suprême

6 juin 2017

6 juin 2017

Aussi, les décisions de la commission pourront elles-mêmes faire l’objet d’un recours en annulation devant les juridictions administratives, dont les décisions pourront à leur tour être contestées devant

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021191604

Admin. suprême

23 octobre 2009

23 octobre 2009

restauration scolaire pour les écoles de la commune en posant notamment le principe selon lequel les enfants dont les deux parents travaillent, ainsi que ceux qui bénéficient de dispositifs particuliers, pourront

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

68e7a4c3033cf481c39a2277

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

A l'issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d'entrer en médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge d'ordonner une médiation judiciaire ou indiquer qu'elles ne souhaitent

Source officielle