Christophe Pourreau, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Odent, Poulet, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Didier Ribes, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Odent, Poulet, avocat de la commune de Challans, et de la SCP Orscheidt, avocat de M.

Romain Victor, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Odent, Poulet, avocat de la société Aficom, - les conclusions de M.

Poulet-Odent, avocat de M. et Mme [E], après débats en l'audience publique du 7 juillet 2021 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Maunand, conseiller rapporteur

A et de la SCP Odent, Poulet, avocat de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la

Poulet-Odent, avocat de M.

Poulet-Odent pour avocat à la Cour de cassation, la société La Coiffe, ayant la SCP L.

fait de leur statut vaccinal, la réforme des retraites, le service public hospitalier ou l'intérim", que "si les parties requérantes considèrent que cette expression est inspirée par des postures politiques

Petit bateau Valton, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1989 par la cour d'appel de Reims (chambre civile-1ère section), au profit : 1°/ de la société anonyme Pouey

Sur le septième moyen de cassation pris de la violation de l'article 6.1 de la même Convention européenne et de l'article 14, paragraphe 3, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la convention européenne des droits de l'homme et de l'article 14.3 du Pacte international relatif aux droits civil et politique

Audrey X..., domiciliée BP. 3224, 98846 Nouméa Cedex (Nouvelle-Calédonie), en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1999 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques

demeurant BP 11011, Magenta, 98802 Nouméa Cedex, (Nouvelle-Calédonie), en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1999 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques

X... son plus proche collaborateur, un désaccord sur la politique commerciale de cette société telle que définie par son responsable, désaccord dont M.

décision de cette société n° 26/62 du 14 avril 1962 prévoyant les dispositions applicables aux agents contraints de quitter leur emploi pour des motifs impérieux liés aux conséquences de l'évolution politique

articles 22 et 488 du Code civil, procédant d'une négation des droits constitutionnels de citoyen des électeurs concernés qui, étant français, majeurs, jouissant de leurs droits civils, civiques et politiques

(Nouvelle-Calédonie), en cassation d'un jugement rendu le 23 avril 1999 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), le concernant ; LA COUR, composée selon

Mme Brigitte X..., épouse Y..., domiciliée BP. 48, 98810 Mont-Dore, en cassation d'un jugement rendu le 23 avril 1999 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques