Par une ordonnance du 13 octobre 2022, une vice-présidente du tribunal administratif de Grenoble a rejeté pour tardiveté la demande présentée par l'intéressée tendant à l'annulation de cet arrêté.

Vu la requête et le mémoire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 février 1988 et 18 avril 1988, présentés pour M. Raymond D..., demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 novembre 2006 et 15 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 23 juillet 1990 et 22 novembre 1990, présentés pour M.

ordonnance vaut convocation à ladite audience ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Raymond X..., demeurant à Grandlup et Fay, (02350)Liesse ; M.

Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. James G..., demeurant 4, rue Porte-Virèche à Argenton-Château (79150), M.

X ; Vu la demande, enregistrée le 18 novembre 1997 au greffe du tribunal administratif de Montpellier, présentée par M. Raymond X, demeurant ... ; M.

Raymond X..., demeurant ...

d'un arrêt rendu le 28 janvier 1992 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 2ème section), au profit : 1 / de Mme Isabelle Z..., née X..., demeurant 6, hameau de Macheron chez M. et Mme Raymond

Raymond, demeurant ... (Haut-Rhin), 10 / de M. N... Bernard, demeurant ... (Haut-Rhin), 11 / de M. Mure L..., demeurant ... (Haut-Rhin), 12 / de M. P... Michel, demeurant ...

(Maine-et-Loire), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1992

Raymond X..., demeurant ... à Saint-Mard, 77230 Dammartin-en-Goële, 2°/ de M. Christophe X..., demeurant Résidence "Le Mugier", Bât. Alsace, Esc.

La requête a été communiquée au préfet de police qui n’a pas présenté d’observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.

conditions prévues au deuxième alinea de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile et signé par Monsieur DEROYER, Président, et Mademoiselle GOULARD, Greffier Faits-Procédure : Monsieur Raymond

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que l'employeur, reprochant à la décision attaquée d'avoir statué sur des choses non demandées, devait présenter

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour MM.

Vu la requête et le mémoire en réplique enregistrés les 9 août 1984 et 1er avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.