Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2025, Bordeaux Métropole conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société requérante d’une somme de 5 000 euros sur le fondement

Par un arrêt n° 12MA03203 du 16 janvier 2014, la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a, d'une part, rejeté la requête de l'association chabannaise pour la qualité

Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sis, 313 Terrasses de l'Arche 92727 NANTERRE CEDEX Représentée par Me Olivier BRUN de la SCP BRUN CHABADEL

Sa requête doit donc, dans l'ensemble de ses conclusions, être rejetée.

The applicant lodged the request to join the proceedings as a civil party on 10   January 2011 and acquired this status on the same day.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 septembre 2021, la SARL Akita, représentée par Mes Chabane et Michaud, avocats, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2025, le préfet de la Corrèze conclut au rejet de la requête comme non fondée. M.

Par requête du 6 mai 2019, la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ILE D'OLERON a saisi le Tribunal administratif de Poitiers, statuant au fond, au contradictoire des sociétés COLAS SUD OUEST et LCO INGENIERIE,

MAAF ASSURANCES SA CHABAN 79180 CHAURAY représentée par Maître Serge CONTI de la SELARL CONTI & SCEG, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0253 - S.A.S.U.

Par lettre du 20 août 2013, la CCI de Mayotte a été informée du rejet de l'offre du groupement dont elle était mandataire, ainsi que de l'attribution du contrat à la société Mayotte Channel Gateway, société

X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société TV Expansion channel 5, M.

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 mai 1993 n 92/210), que Mme Y... a conclu avec la société TV Expand un contrat lui conférant la qualité d'"agent Channel

après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 juin 1993), que Mme Y... a conclu avec la société TV Expansion un contrat lui conférant la qualité d'"agent Channel

Il résulte de tout de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M.

Par une requête du 27 mai 2021, M.

Par des mémoires en défense enregistrés les 4 et 18 mars 2021 le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Entreprise Caron