contrôle médical pour non-respect de la Nomenclature générale des actes professionnels seront à sa charge, et qu'en sa qualité de cadre salarié, il bénéficiait d'un salaire mensuel comprenant un taux de reversement

l'utilisation secondaire d'extraits de la musique pour la sonorisation de films publicitaires par essence de courte durée et d'autre part que la suppression de la fin d'une phrase mélodique, l'adjonction d'un "reverb

qu'elle les remboursait, aux termes d'un échéancier établi avec la CPAM, ainsi que cette dernière l'attestait de sorte qu'il n'existait pas de trop versé de l'employeur ; qu'en condamnant l'exposante à reverser

francs qu'il aurait pu percevoir en qualité de président-directeur général de la clinique de l'Espérance ; qu'il convient de déduire du revenu global du ménage évalué à 1 428 459 francs la pension de reversion

question " figurant à la troisième page ; que le procès-verbal d'interrogatoire de première comparution de David Y..., cote D 79, sera cancellé, à la page 2, à compter de la phrase " mentionnons que nous répétons

l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond ; en l'espèce, l'urgence le justifie compte tenu du contexte financier évoqué par les parties ; En conséquence, nous renverrons

[M] à reverser à M. [I] la somme de 12.737,07 euros représentant le produit des sous-locations, outre les intérêts moratoires capitalisés à compter de l'assignation, - débouté M.

société Vincent Y..., administrateur judiciaire de la société Saga Aquitaine, de poursuivre les contrats de location longue durée portant sur 11 véhicules, se bornant à préciser "qu'à défaut, nous nous réservons

Par ailleurs, concernant la créance de 375 k€, antérieure à l'ouverture de la procédure de redressement de GAMESTREAM, nous relevons que : * Les parties évoquent diverses questions relatives notamment

. (…) Nous revenons sur les termes tels que de ne plus vouloir vous fournir de travail, cela nous laisse pantois alors que vous avez refusé catégoriquement ou ne vous êtes pas présenté sur les opérations

décret susvisé du 27 mars 1973 relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de la santé "dans le cas où la titularisation ne pourait être prononcée, les stagiaires sont soit licenciés, soit reversés

SOUTIENT AVOIR REVERSE, DURANT LES ANNEES LITIGIEUSES, A DES CONFRERES OU A DES AUXILIAIRES DE JUSTICE DES SOMMES DESTINEES A REMUNERER LEUR INTERVENTION, IL N'ETABLIS PAS AVOIR FAIT CES REVERSEMENTS D'ORDRE

de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) du 26 août 2014 en tant qu'elle lui notifie un indu relatif aux sommes versées du 17 mars 2009 au 31 juillet 2014 au titre d'une pension de réversion

les placements dont il disposait pour un montant total de 460 922 euros et fait donation à ses trois enfants des fonds récupérés, la demanderesse recevant ainsi une somme de 156 900 euros qu'elle a reversée

code des postes et des communications électroniques, demandant, en outre, que cette société soit mise en demeure d'assurer, par un avenant aux contrats conclus avec les opérateurs alternatifs, le reversement

Cette organisation était décrite comme constituée de sociétés taxi, interposées fictivement dans des livraisons intracommunautaires et facturant une TVA collectée non déclarée et non reversée, afin de

déclaré l'action publique prescrite; que, sur l'appel de la partie civile et du ministère public, la cour d'appel, par arrêt du 10 mai 1996, a ordonné que les pièces retirées du dossier soient reversées

euros que lui réclamait la CDC au titre de la taxe de séjour forfaitaire pour la période du 19 juin 2015 au 31 août 2015, hormis la somme de 7 618,52 euros perçue auprès des clients qu'elle lui a reversée