PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal, par jugement contradictoire, a déclaré Abdel X... coupable de APPELS TELEPHONIQUES MALVEILLANTS REITERES, faits commis courant janvier 2007, à TROYES (10), ROMILLY-SUR-SEINE

En deuxième lieu, le requérant soutient que les objectifs " Etablissement et dimensionnement technique dans le cadre d'une étude des risques rocheux " et " finalisation des objectifs de 2019 ", ont été

en cause les amortissements déduits de leurs revenus fonciers pour deux maisons situées à Cély-en-Bière (Seine-et-Marne) acquises en l'état futur d'achèvement dans le cadre du dispositif dit " loi Robien

février 2024 par lequel le préfet de la Vendée a délivré à la commune des Sables d'Olonne une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation sur le platier rocheux

l'espèce, après avoir requalifié les missions effectuées par Mme [C] entre le 8 avril 2015 et le 31 mai 2019 auprès de la société Petzl distribution, en contrat à durée indéterminée qu'elle a estimé rompu

[Y] a été engagé en qualité d'agent rouleur distribution par la société La Poste (la société), à compter du 2 mars 2009. Il exerçait en dernier lieu les fonctions de facteur. 2.

selon l'arrêt attaqué, que, par contrat de professionnalisation à durée déterminée, Mme C... a été engagée à compter du 15 octobre 2011 par la société Laurence esthétique ; que, ce contrat ayant été rompu

Y... a été engagé par Mme X... en qualité de chauffeur d'ambulance pour la période du 1er août 1983 au 31 janvier 1984 ; que son contrat de travail a été rompu le 23 août 1983 ; Attendu que M.

X... a été engagé le 12 septembre 1981 en qualité de vendeur par la société Moisselles Distribution, exploitant un magasin Centre Leclerc ; que le contrat de travail a été rompu le 27 février 1988 ;

Z... et X... ont été engagés, le 31 juillet 1987, par contrat de travail temporaire de cinq mois, soit jusqu'au 31 décembre 1987 ; que leur contrat de travail a été rompu le 26 août 1987 ; Attendu

(Aube), en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1989 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de la SCP Jean-Claude Masson et Jacky Jestin, notaires associés, demeurant ... à Romilly-sur-Seine

X... depuis 1984 a rompu le contrat de travail verbal qui le liait à son employeur le 14 avril 1988; qu'imputant cette rupture à M.

DU 21 MARS 2014 N° 2014/ Rôle N° 12/08563 [K] [C] C/ SA CENTRE MEDICAL ET DIETETIQUE SOLEIL ET REPOS Grosse délivrée le : à : Me Carole ROMIEU

irrecevable pour nouveauté le moyen tiré de l'article 3, § 3, du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome

irrecevable pour nouveauté le moyen tiré de l'article 3, § 3, du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe de la libre circulation des marchandises et des capitaux issue du traité de Rome

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU GRAND HOTEL DE FONT-ROMEU CONSTITUEE EN 1953 SOUS LE REGIME DE LA LOI DU 28 JUIN 1938, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 16 SEPTEMBRE

cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1991 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C), au profit de : 18/ la société anonyme "Maisons d'enfants l'Espérance", dont le siège est à Font Romeu