Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 septembre 1999, présentée par Mme Saadia X..., demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux

Sadio A, demeurant ... ; M.

(Tarn-et-Garonne), En présence de : 1°) Mme Tassadit Y..., veuve Y..., 2°) Mme Sadia X..., veuve Z...

Sadik X... à destination de son pays d'origine ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre

administrative à tiers détenteur notifié le 28 avril 2022 par le comptable du SIE Paris 2ème arrondissement pour avoir paiement d'une somme de 68 988 euros représentant l'amende infligée à la société Sabir

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2021, Mme C D, agissant en tant que représentante légale de Sadio A, représentée par Me Chauvin, demande au tribunal : 1°) d'annuler

SADA, S.A. MIC INSURANCE COMPANY, S.A. MMA IARD, S.A.M.C.V. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A.S.

SADA, Syndic. de copro. PALAIS PARC FLEURI, sis [Adresse 12], S.A.S. MEDITERRANEE 06 ETANCHE, S.A.S. EBC STEMMELIN, S.A. MMA IARD, S.A.R.L. ROBAT, S.A.

Eelotsusetaotlus – Teenuste osutamise vabadus – Piirangud – Kaughasartmängude korraldamise loa andmise tingimused – Teistes liikmesriikides asuvate eraõiguslike ettevõtjate võimatus tegelikult sellist luba saada

X... ; que Mme B..., présidente de la société Immobilière Satis, confirme, dans son attestation communiquée à l'expert, cette volonté du groupe ; qu'elle précise que la philosophie de l'accord était de

bonne foi des deux prévenus ; "et aux motifs adoptés des premiers juges, que les prévenus arguent de leur bonne foi au motif que les propos étaient mesurés et prudents, nonobstant le caractère satirique

la construction de trois thoniers, outre le paiement des fournisseurs et des salariés à des fins autres que celles visées dans la convention d'ouverture de crédit du 27 juillet 1988, conclue entre Al Saudi

gratuitement, sur recommandation de la municipalité ; que les éléments du dossier contredisent la déclaration du prévenu ; qu'en effet, il ressort des déclarations de Melle Z... et de Melle Le Safi

soumis, doit-on considérer que l’intéressé, lors de l’exécution du décret d’expulsion, était confronté au risque d’être soumis à des traitements contraires à l’article   3 de la Convention (voir Saadi

informées, le 27   juillet 2016, par l’autorité centrale italienne que la requérante n’allait pas bénéficier d’un nouveau procès comme l’indiquait le mandat d’arrêt européen (voir, mutatis mutandis, Saadi

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2025, Mme A B épouse C, représentée par Me Ben-Saadi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du

Le 18 janvier 2021, il a été porté à la connaissance de l'administration que deux personnes revendiquaient l'identité de Saadi Moussa C, né le 6 mai 1971 à Koimbani Oichili (Comores), ces deux personnes

B..., représenté par Me Ben-Saadi, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de carte de résident ; 2°) d’enjoindre au

ayant ses bureaux au ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, 82, allées de Bercy à Paris (12e), pris en la personne du directeur des services fiscaux de Marseille, ayant ses bureaux 3, place Sadi

A..., représenté par Me Fahandej-Saadi, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article