marché est inférieur à un seuil réglementairement fixé (art. 28 al. 5 du code des marchés publics) ; que les marchés publics de services obéissent en principe à ces règles générales puisqu'ils sont "soumis

relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs, dans leur rédaction applicable en l'espèce ; 3°/ que les entreprises adaptées sont libres de se soumettre

préciser la nature de la demande faite au trustee à laquelle celui-ci n'a pas répondu faute d'avoir reçu la demande, Tiana n'est pas en mesure de contester l'imposition litigieuse à laquelle elle est soumise

adressées aux instances arbitrales pour leur faire part de son incapacité financière à faire face aux frais de la procédure ; qu'ils produisaient également la déclaration de ressources qu'il avait soumise

société BBS aux sociétés Inova et Hitachi, et de condamner la société BBS à garantir celles-ci des condamnations prononcées contre elles, alors « que le juge ne peut pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis

l'objectivité nécessaire à sa mission puisqu'il s'est borné à entériner l'avis de la commission départementale et qu'en conséquence les droits de la défense n'ont pas été respectés ; Mais que sont seules soumises

juillet 1996 avait privé, de facto, les emprunteurs de la faculté de rétractation de sept jours prévue par l'article L. 311-5 du Code de la consommation, ce qui excluait la volonté des parties de se soumettre

annulation du jugement déféré, alors, selon le moyen : 1 / que le défaut de convocation d'une partie devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes ne constitue pas une nullité de forme soumise

bordereau de communication des pièces annexé aux conclusions de la société Biolume ne fait état d'aucun justificatif d'un recours à l'ANPE ; qu'en fondant sa décision sur une pièce qui n'avait pas été soumise

L'absence d'examen somatique à l'hôpital "Bichat" l'absence de prise de constantes n'ont pas permis d'entreprendre des gestes de secourisme élémentaire et d'orienter la patiente vers un service de réanimation

1992, le juge des référés a condamné la société SOMAF à payer à M.

du Centre d'aide par le travail Chanteclerc depuis 1989 et occupait un poste de monitrice d'atelier cuir-tissage-conditionnement à Aussillon ; qu'en 1996, l'employeur a décidé de muter la salariée à Soual

l'association "Comité national interprofessionnel des palmipèdes à foie gras" (le CIFOG), organisation interprofessionnelle agricole au sens de la loi du 10 juillet 1975, a fait assigner la société Soulard

prévues par l'article L. 511-1 du Code de la sécurité sociale, sans rechercher, comme elle y était pourtant expressément invitée, s'il ne s'agissait pas là de prestations familiales extra-légales soumises

16 jours au delà de la convention de forfait, qu'en 2012, elle avait effectué 221 jours de travail effectif et en 2013, 224 jours de travail effectif ; qu'en affirmant que Mme Y... était valablement soumise

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

, les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, il résulte du rapport d'expertise régulièrement versé aux débats que l'expert judiciaire

K... la somme de 29 400 euros, l'arrêt retient que l'action en répétition de l'indu fondée sur l'effet déclaratif d'un jugement accueillant une action en contestation de paternité n'est pas soumise à la