signé et la banque n'ayant jamais fait connaître à l'assureur qu'elle acceptait sa désignation en qualité de bénéficiaire ; d'où il suit que la garantie sollicitée par la banque était dénuée de toute valeur

un arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 mars 2001, la société Noga a fait pratiquer, le 18 mai 2000, des saisies-attributions au préjudice de la Fédération de Russie, son débiteur, sur des fonds, valeurs

des modalités suivantes :... 3 nantissement de ces titres en faveur des engagements de SAPI, le temps nécessaire au retour dans la limite autorisée (400 KF)" ; qu'ainsi, en affirmant que le gage de valeurs

patrimoine d'une caution, associée de la société débitrice principale, est proportionné à son engagement, le juge ne doit pas tenir compte des biens appartenant à la société mais du nombre et de la valeur

Y... était titulaire de 49 parts de la société Le Sans Souci, qui exploite un restaurant, mais qu'il ne justifiait pas de la valeur de ce patrimoine, la cour d'appel, qui a omis de prendre en considération

X... et Y... de leur préjudice certain résultant de la différence mathématique entre la valeur supposée de la société TBH dont ils ont acquis la totalité des parts et sa valeur réelle, la cour d'appel

actuelle de l'immeuble diminuée de sa valeur actuelle, sans les travaux réalisés ; qu'en adoptant le mode de calcul de l'expert, lequel a fixé la valeur de l'immeuble à 704.000 euros avec une valeur au

demande pour ce seul motif, a violé l'article 41-4 du code de procédure pénale ; 2°/ que, hormis le cas où le bien saisi constitue, dans sa totalité, l'objet ou le produit de l'infraction ou la valeur

pas légalement justifié sa décision au regard des articles 131-21 du code pénal, préliminaire et 706-141 du code de procédure pénale ; 4°/ qu'en cas d'appel d'une ordonnance de saisie pénale en valeur

se prévaloir du cautionnement donné à son profit par Mme [E] le 15 novembre 2013 pour un montant de [200 000] euros, alors « que tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à affirmer "nb : la valeur

S'estimant lésée par le partage, Mme [V] a obtenu une expertise judiciaire, sur la base de laquelle un jugement du 22 mars 2013 a fixé à 150 000 euros la valeur de l'immeuble au jour du partage.

[J] [X] a été cité devant le tribunal correctionnel des chefs de vol par ruse dans un lieu destiné ou utilisé à l'entrepôt de fonds, valeurs ou marchandises, aggravé par une circonstance de réunion, de

atteinte disproportionnée à sa liberté d'expression ; que ce contrôle de proportionnalité impose un examen des circonstances des faits, de la gravité du dommage causé et de la prise en compte des autres valeurs

revenus, à la date de sa souscription, d'en rapporter la preuve ; que cette disproportion s'apprécie au regard du montant de l'engagement, de l'intégralité du patrimoine de la caution et donc de la valeur

Soutenant avoir été trompée sur la valeur des parts sociales et du compte courant d'associé, Mme [C], ès qualités, a assigné M.

protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de membre de la délégation du personnel les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs

Il retient qu'aucun texte ni principe n'exigent que la possibilité de déléguer des compétences attribuées par un texte de valeur législative soit prévue par un texte de même valeur.

une officine de pharmacie après un délai de deux ans suivant le décès de leur auteur au risque de la fermeture de l'officine sur le fondement de l'article L. 580 du code de la santé publique ; que la valeur