AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137263ccd58014677423fe4
21 juin 2005
21 juin 2005
mensongères, de rédiger, le 13 septembre 1999, un rapport attestant de la réalité des stocks, objets des apports, et ce pour la valeur indiquée dans les statuts, soit 350 000 francs ; que divers documents viennent
Source officiellePage 70 sur 80
cr
61372524cd5801467741b4bb
12 mars 1992
12 mars 1992
mauvaise qualité du travail accompli ; "et aux motifs encore qu'André B... indique d'ailleurs que cette évaluation correspond à celle qui avait été faite à sa demande par les établissements Y..., vendeur
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