AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372635cd58014677423c80
11 septembre 2002
11 septembre 2002
mais sollicite une diminution de la peine d'emprisonnement et surtout la suppression de la peine complémentaire de l'interdiction temporaire du territoire national ; que Mohammed X..., indique qu'il vit
Source officiellePage 70 sur 26618
cr
613725e2cd58014677421471
24 janvier 2001
24 janvier 2001
déposées par Michel Y... devant la cour d'appel, ce dernier invoquait sa bonne foi en faisant valoir qu'il avait été victime d'actes de vandalisme et de malveillance ayant entraîné la perte de 250 hl de vin
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