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532 348 résultats pour « Vitter »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372635cd58014677423c80

Cassation

11 septembre 2002

11 septembre 2002

mais sollicite une diminution de la peine d'emprisonnement et surtout la suppression de la peine complémentaire de l'interdiction temporaire du territoire national ; que Mohammed X..., indique qu'il vit

Source officielle

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CC

cr

613725e2cd58014677421471

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

déposées par Michel Y... devant la cour d'appel, ce dernier invoquait sa bonne foi en faisant valoir qu'il avait été victime d'actes de vandalisme et de malveillance ayant entraîné la perte de 250 hl de vin

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426b37

Cassation

12 septembre 2006

12 septembre 2006

dans les conditions impératives imposées par la partie civile, soit par l'achat direct des véhicules par la société Vir en vue de leur revente soit par leur vente directe par la société Iveco France,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01414

Cassation

22 octobre 2024

22 octobre 2024

[O], alors : « 2°/ que l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale ; il ne peut y avoir d'ingérence d'une

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0310DEC006453419

Admin. suprême

10 mars 2026

10 mars 2026

The applicant further alleged that they spoke three to four times a day via Viber and Skype and that he paid for and managed Bashir’s daily life from the Netherlands.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1216DEC002740522

Admin. suprême

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Rejet pour irrecevabilité (manifestement mal fondée) de la requête, conformément aux articles 35 §§ 3(a) et 4 de la Convention.

Résumé IA — à vérifier
TJ

Juge libertés & détention

69d3f733cdc6046d4753b60f

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

Vit en couple.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0928DEC004445598

Admin. suprême

28 septembre 2000

28 septembre 2000

    La requérante invoque également l'article 8 de la Convention et considère qu'elle a subi une atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale en raison de la longueur de la procédure

Source officielle
CC

civ2

61372154cd580146773f2def

Cassation

24 octobre 1990

24 octobre 1990

-Y... pour rupture prolongée de la vie commune, sans avoir recherché si le prononcé de ce divorce n'entraînait pas pour le mari des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle gravité ;

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0113DEC002289523

Admin. suprême

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La Cour déclare la requête irrecevable pour incompatibilité ratione materiae avec la Convention, estimant que la prestation ne relève pas de la notion de « vie familiale » au sens de l'article 8 et que

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fdae6200f2a5a79748b6b5f

Appel

10 mai 2019

10 mai 2019

[Z] [L] est titulaire d'une pension d'invalidité de 2ème catégorie depuis le 1er janvier 2007, complétée par l'allocation adultes handicapés (AAH) et la majoration pour la vie autonome.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdbb6c06d696695f1ee4ba7

Appel

5 février 2019

5 février 2019

Gérard X... a conclu un contrat individuel d'assurance vie exprimé en unités de compte 'LIBERTY II INVEST n°[...] auprès de la société FORTIS LUXEMBOURG VIE devenue CARDIF LUX VIE, sur lequel il a versé

Source officielle
CC

civ1

6137231acd58014677405721

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° S 96-21.973 formé par la compagnie Abeille vie, société anonyme d'assurances

Source officielle
CC

comm

613724c8cd5801467741855c

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

mentionner l'objet ou la nature de la dette, l'existence d'un redressement ou de façon plus générale le titre qui la fonde, de manière à conserver le secret à l'égard du tiers quant à la situation du débiteur vis-à-vis

Source officielle
CC

soc

613724d3cd58014677418ace

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

X..., employé par le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) depuis 1979, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel d'indemnité différentielle du coût de la vie, versée par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00672

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

euros, pour une durée de cent huit mois, que la banque produit la fiche patrimoniale renseignée et signée par la caution faisant état de revenus annuels d'un montant de 144 000 euros et d'une assurance-vie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00247

Cassation

8 mars 2016

8 mars 2016

le condamner, en qualité de dirigeant de la société Xithe, à payer à celle-ci des dommages-intérêts alors, selon le moyen, que la responsabilité des dirigeants et administrateurs ne peut être engagée vis-à-vis

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201128

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

du 25 août 1539 ; Mais attendu que si l'ordonnance de Villers-Cotterêts d'août 1539 ne vise que les actes de procédure, le juge est fondé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, à écarter comme élément

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00316

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

M... faisait également valoir dans ses conclusions d'appel que la société Armature Technologies avait "sollicité l'ouverture d'une procédure de sauvegarde pour échapper à ses obligations vis-à-vis de M

Source officielle
CC

cr

613725fdcd580146774221b6

Cassation

31 janvier 2001

31 janvier 2001

, est en cause un condamné marié depuis au moins un an avec un conjoint de nationalité française dès lors que le mariage est antérieur aux faits ayant entraîné sa condamnation et que la communauté de vie

Source officielle