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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00026
5 janvier 2022
Pour écarter le moyen de nullité, selon lequel la même enquête, ouverte en flagrance, puis poursuivie en préliminaire, ne pouvait plus reprendre sur le mode de la flagrance, en l'absence de fait nouveau
6137261ecd58014677423181
26 février 2003
quant à la culpabilité du prévenu ; qu'à ce titre, le fait de conduire après avoir ingéré des boissons alcoolisées n'est pénalement réprimé qu'au-delà d'un certain seuil d'imprégnation strictement délimité
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00625
29 mars 2017
[N], engagé par la société Euronégoce par contrat à durée déterminée au double motif d'un surcroît d'activité et du remplacement d'un salarié absent, constituait une opération de prêt de
Chambre 2
DTA_2302638_20250704
4 juillet 2025
Elle soutient que : - la requête est irrecevable en l’absence d’intérêt donnant qualité pour agir aux sociétés requérantes ; - le moyen soulevé par les requérantes n’est pas fondé.
DTA_2300071_20250704
3ème chambre
DTA_2104405_20240202
2 février 2024
la teneur de l'avis du syndicat des pharmaciens, ce qui aurait permis d'éviter d'entacher la décision attaquée d'erreur manifeste d'appréciation ; la décision attaquée méconnaît les règles de délimitation
Juge des référés
DCA_25BX02644_20260317
17 mars 2026
B... tels que le déficit fonctionnel temporaire, le déficit fonctionnel permanent, le préjudice esthétique et les souffrances endurées est actuellement pendante ; d’autre part, la responsabilité du
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01235
6 avril 2016
à suivre contre quiconque du chef de majoration frauduleuse d'apport en nature ; "aux motifs que la partie civile affirme encore que le rapport de la société In Extenso audit est frauduleux par l'absence
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029702423
24 octobre 2014
E...demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2014-264 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Vienne ; Vu 2°, sous le n° 381106, la
Cour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901c5
30 janvier 2013
dire qu'au vu du plan de création des dites parcelles, les parcelles C 841 et C 429 ne sont pas délimitées, dire que les parcelles C 429 et C 841 ne sont pas délimitées par des ouvrages murs ou clôtures
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300171
7 mars 2019
L'article 1er de cette convention dispose en effet que « la surface du terrain est délimitée conformément au plan ci-joint » ; qu'en l'absence de ce plan, que l'expert lui-même n'a pu obtenir de la part
5e chambre civile
69df2466cdc6046d47483187
14 avril 2026
Sur ce point, elles soutiennent qu'il convient de retenir au titre du déficit fonctionnel temporaire total et du déficit fonctionnel temporaire partiel une base journalière de 20 euros et non pas de 25
1ère ch. civile
69f2e3d1cdc6046d470c3625
29 avril 2026
Le jugement sera confirmé quant au taux du déficit fonctionnel permanent retenu.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2205476_20230301
1 mars 2023
publique et fondant l'intervention de l'ONIAM ne sont pas atteints ; - il n'est pas démontré que les troubles dont souffre la requérante remplissent les conditions d'intervention de l'ONIAM en l'absence
6137268ecd5801467742683f
16 octobre 2007
duquel le biologiste l'avait aussitôt avisé, à une échographie ; que l'examen doppler s'est révélé négatif ; que la faute aurait consisté, pour le premier collège d'experts puis pour le troisième, à s'abstenir
SECTION
CETAT:CETATEXT000007657496
18 juin 1976
DE CAEN A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DU CALVADOS RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR CELUI-CI SUR LA DEMANDE DES REQUERANTS AYANT POUR OBJET DE DECIDER QUE LA DELIMITATION
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007700044
16 novembre 1984
DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION DES LIMITES DES COMMUNES DE LOUVECIENNES ET PORT-MARLY : CONSIDERANT QUE LE PROCES-VERBAL DE DELIMITATION
ECLI:FR:CCASS:2011:C301032
13 septembre 2011
L'absence de mention d'une quelconque servitude dans les titres des uns et des autres n'est pas de nature à établir le bien fondé de la réclamation de Madame D....
4ème Chambre
DTA_2206442_20251021
21 octobre 2025
Par suite, le moyen tiré de l’absence de prise en compte de ses observations doit être écarté comme manquant en fait.
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000029046244
4 juin 2014
d'Etat, présentée par la commune de Dieuze, représentée par son maire ; la commune de Dieuze demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-183 du 18 février 2014 portant délimitation
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