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67 248 résultats pour « absence de delimitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00026

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

Pour écarter le moyen de nullité, selon lequel la même enquête, ouverte en flagrance, puis poursuivie en préliminaire, ne pouvait plus reprendre sur le mode de la flagrance, en l'absence de fait nouveau

Source officielle
CC

cr

6137261ecd58014677423181

Cassation

26 février 2003

26 février 2003

quant à la culpabilité du prévenu ; qu'à ce titre, le fait de conduire après avoir ingéré des boissons alcoolisées n'est pénalement réprimé qu'au-delà d'un certain seuil d'imprégnation strictement délimité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00625

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

[N], engagé par la société Euronégoce par contrat à durée déterminée au double motif d'un surcroît d'activité et du remplacement d'un salarié absent, constituait une opération de prêt de

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2302638_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle soutient que : - la requête est irrecevable en l’absence d’intérêt donnant qualité pour agir aux sociétés requérantes ; - le moyen soulevé par les requérantes n’est pas fondé.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2300071_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle soutient que : - la requête est irrecevable en l’absence d’intérêt donnant qualité pour agir aux sociétés requérantes ; - le moyen soulevé par les requérantes n’est pas fondé.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104405_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

la teneur de l'avis du syndicat des pharmaciens, ce qui aurait permis d'éviter d'entacher la décision attaquée d'erreur manifeste d'appréciation ; la décision attaquée méconnaît les règles de délimitation

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX02644_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

B... tels que le déficit fonctionnel temporaire, le déficit fonctionnel permanent, le préjudice esthétique et les souffrances endurées est actuellement pendante ; d’autre part, la responsabilité du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01235

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

à suivre contre quiconque du chef de majoration frauduleuse d'apport en nature ; "aux motifs que la partie civile affirme encore que le rapport de la société In Extenso audit est frauduleux par l'absence

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029702423

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

E...demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2014-264 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Vienne ; Vu 2°, sous le n° 381106, la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc70bd3db21cbdd901c5

Appel

30 janvier 2013

30 janvier 2013

dire qu'au vu du plan de création des dites parcelles, les parcelles C 841 et C 429 ne sont pas délimitées, dire que les parcelles C 429 et C 841 ne sont pas délimitées par des ouvrages murs ou clôtures

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300171

Cassation

7 mars 2019

7 mars 2019

L'article 1er de cette convention dispose en effet que « la surface du terrain est délimitée conformément au plan ci-joint » ; qu'en l'absence de ce plan, que l'expert lui-même n'a pu obtenir de la part

Source officielle
CA

5e chambre civile

69df2466cdc6046d47483187

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur ce point, elles soutiennent qu'il convient de retenir au titre du déficit fonctionnel temporaire total et du déficit fonctionnel temporaire partiel une base journalière de 20 euros et non pas de 25

Source officielle
CA

1ère ch. civile

69f2e3d1cdc6046d470c3625

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Le jugement sera confirmé quant au taux du déficit fonctionnel permanent retenu.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2205476_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

publique et fondant l'intervention de l'ONIAM ne sont pas atteints ; - il n'est pas démontré que les troubles dont souffre la requérante remplissent les conditions d'intervention de l'ONIAM en l'absence

Source officielle
CC

cr

6137268ecd5801467742683f

Cassation

16 octobre 2007

16 octobre 2007

duquel le biologiste l'avait aussitôt avisé, à une échographie ; que l'examen doppler s'est révélé négatif ; que la faute aurait consisté, pour le premier collège d'experts puis pour le troisième, à s'abstenir

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007657496

Admin. suprême

18 juin 1976

18 juin 1976

DE CAEN A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DU CALVADOS RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR CELUI-CI SUR LA DEMANDE DES REQUERANTS AYANT POUR OBJET DE DECIDER QUE LA DELIMITATION

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007700044

Admin. suprême

16 novembre 1984

16 novembre 1984

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION DES LIMITES DES COMMUNES DE LOUVECIENNES ET PORT-MARLY : CONSIDERANT QUE LE PROCES-VERBAL DE DELIMITATION

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301032

Cassation

13 septembre 2011

13 septembre 2011

L'absence de mention d'une quelconque servitude dans les titres des uns et des autres n'est pas de nature à établir le bien fondé de la réclamation de Madame D....

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2206442_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Par suite, le moyen tiré de l’absence de prise en compte de ses observations doit être écarté comme manquant en fait.

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029046244

Admin. suprême

4 juin 2014

4 juin 2014

d'Etat, présentée par la commune de Dieuze, représentée par son maire ; la commune de Dieuze demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-183 du 18 février 2014 portant délimitation

Source officielle

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