le 26 avril 2011, que la Caisse d'épargne attestait de ce que M. et Mme [O] avaient déposé une demande de prêt à hauteur de la somme de 100 000 euros pour l'acquisition de leur résidence principale et

interruptif sur le délai de péremption et qu'à défaut de diligence de la part des parties dans un délai de deux ans à compter des conclusions de reprise d'instance du 3 décembre 2014, la péremption est acquise

N... s'est vu remettre un « carnet de chèques repos » annuel relatif aux jours de 'RTT' acquis en 2015 et qui contenait sept chèques alors que M.

Puis, par acte en date du 24 juin 2019, la société civile France Boutique 2 a fait assigner en référé la SARL Herbio Versailles afin de voir déclarer acquise la clause résolutoire contenue dans le bail

[J] ne sollicite pas la nullité du protocole d'acquisition d'actions de la société [W] en date du 30 mars 2007.

Réformé partiellement : la Cour d’appel confirme le paiement des heures supplémentaires, du complément de congés payés et de la prime de vacances, ordonne la restitution des avantages liés aux journée

X... a acquis de la société civile immobilière rue de la Sablière (SCI), un appartement en l'état futur d'achèvement ; que le 30 mai 1995, il a assigné la venderesse en résolution de la vente et en restitution

au moyen du prêt, la vente de ce bien en 2011 à un prix fixé selon ses propres estimations lui aurait permis de s'acquitter de sa dette auprès de la banque ; Qu'en statuant ainsi, alors que la banque

valable la transaction par laquelle l'employeur et le salarié mettent fin au litige né ou à naître du licenciement qu'elle soit conclue après que la rupture est définitive, caractère que celle-ci acquiert

La cour rappelle que les époux Z... ont acquis des consorts C...

ignorait les vices de la chose, il n'est tenu qu'à la restitution du prix et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme R..., qui avait acquis

Ils ont acquis indivisément par acte en date du 30 avril 1993, reçu par maître [Z], notaire à [Localité 4], une parcelle de terrain constructible d'une superficie de 2491m² située à [Localité 5], pour

[Z] était le gérant, a souscrit un emprunt auprès de la société Banque populaire du Nord (la banque), destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier précédemment acquis par M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Liévin a acquis deux fonds de commerce de vente de fleurs et articles floraux

crédit, selon les modalités prévues par la loi du 2 janvier 1981, la créance de prix du matériel qu'elle devait livrer à la société Loveco, laquelle avait consenti un crédit à une cliente en vue de l'acquisition

TVA dans les ventes intracommunautaires concernées ; que la délivrance de quitus par l'administration des impôts est un document fiscal purement déclaratif et son visa formel n'entraîne aucun droit acquis

Les sectes de l'apocalypse", évoquant l'acquisition par l'Ordre du temple solaire d'un mas à Moulès, "le long de la route départementale 83 A", et précisant que ce bien "a été acquis en mai 1994 par une

d'un fauteuil roulant» à la somme de 52 899,45 euros, le poste «acquisition de la première prothèse fonctionnelle» à la somme de 50 353,25 euros, le poste «frais de véhicule adapté» à la somme de 11 803,71