Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L 412.15 du code du travail "Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après avis conforme de l'inspecteur du

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 412-15 DU CODE DU TRAVAIL, "LE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE SYNDICAL

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale alors, selon le moyen : 1°/ que pour retenir que M.

été mis à l'écart, par l'employeur, de façon abusive, de tout travail ou responsabilité relevant de ses fonctions ; que le salarié, qui invoque une retenue sur salaire pour une absence liée à son activité

X..., employé en qualité de visiteur médical et exerçant les fonctions de délégué syndical et de représentant syndical auprès du comité d'établissement et du comité central d'entreprise, le tribunal administratif

même niveau exerçant le même travail ou un travail équivalent, si celui-ci n'a pas subi dans l'évolution de sa carrière professionnelle une discrimination présentant un lien avec ses mandats et son activité

reçu à cet examen professionnel sans pour autant qu'ensuite il ait bénéficié de la carrière correspondante ; qu'il estime son salaire par rapport à ses collègues inférieur de 2 % après trois ans d'activité

ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération

DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ANGLADE NE POUVAIT SE PREVALOIR VIS-A-VIS DE LA SOCIETE COMPAGNIE FRUITIERE SON EMPLOYEUR, DE LA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL

faits reprochés ne sont pas matériellement établis ; - elle n’a pas fait l’objet d’une précédente sanction disciplinaire ; - la sanction révèle l’existence d’une discrimination à raison de ses activités

ou l'exercice d'une activité syndicale, pendant toute sa durée, se prescrit par trente ans, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions

, en raison de ses activités syndicales considérées par l'employeur comme perturbant le bon fonctionnement de l'entreprise.

D'UN SYNDICAT DONT LES ADHERENTS SE RENOUVELLENT EN QUASI-TOTALITE D'UNE ELECTION A L'AUTRE, QUE LE SNB NE JUSTIFIE D'AUCUNE ACTIVITE AU SEIN DE LA BANQUE NSM ET QU'ENFIN, BIEN QUE LE SNB ET LA CGC AIENT

, harcèlement moral, violences morales avec préméditation et avec ITT supérieure à 8 jours, entrave à l'exercice d'une activité syndicale et de délégué du personnel et non respect de la législation du

dispositions contraires de la convention collective et que leur demande de réintégration et d’indemnité aient été rejetée par les tribunaux ont-ils constitué une ingérence dans leur droit d’exercer leurs activités

dispositions de l'article 12 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge qu'il ne peut se prévaloir de ses activités

dispositions de l'article 12 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge qu'elle ne peut se prévaloir de ses activités

qu'une embauche a été décidée ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le licenciement de la salariée n'avait pas été prononcé pour une cause inhérente à sa personne ni à raison de ses activités

Selon l'article L2141-5 du code du travail, tel qu'applicable aux données de l'espèce, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité

- à compter de 2005, il a débuté une activité syndicale au sein de l'entreprise en qualité de représentant du personnel -depuis sa dernière évolution en avril 2002, son coefficient et sa classification