Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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21 628 résultats pour « administrateur séquestre avec gestion des fonds »
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Article 12
En tenant compte des lignes directrices de gestion interministérielle, ainsi que des évaluations prévues à l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique, chaque ministre ou autorité adresse au Premier ministre et au ministre chargé de la
Article 3
L'établissement est administré par un conseil d'administration composé de douze membres, dont : 1° Cinq membres de droit représentant l'Etat : a) Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ou son représentant
Article R135-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 27
doivent, en vertu de cet article, avoir lieu en France, les sources d'information qui doivent être consultées comprennent au moins les sources suivantes : 1° Pour les livres publiés : a) Les registres du dépôt légal ; b) Les index et catalogues des fonds
Article 319-18
Ces frais font l'objet d'une évaluation périodique par la société de gestion de portefeuille.
Article 4
L'embrouillage des signaux doit utiliser l'algorithme commun d'embrouillage administré par l'Institut européen de normalisation des télécommunications conformément aux règles de procédure prévues par le fascicule de documentation référencé ETR 289.
Article 25
La durée du mandat des administrateurs de la Caisse autonome nationale et des conseillers territoriaux mentionnés à l'article 27 est de quatre ans. Le mandat des présidents des conseils territoriaux est renouvelable une fois.
Article L214-162-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 24
Par dérogation à l'article L. 221-5 du code de commerce, le gérant de la société de libre partenariat spéciale administre la masse commune dans l'intérêt des associés et dispose librement des biens communs à cet effet.
Article L22-10-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 88
Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les rémunérations exceptionnelles des administrateurs mentionnées à l'article L. 225-46 sont allouées dans les conditions prévues à l'article L. 22-10-8.
Article L22-10-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 91
L'action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général mentionnée à l'article L. 225-252 peut être exercée par une association répondant aux conditions fixées par l'article L. 22-10-44.
Article L342-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 42
L'agence est administrée par un conseil d'administration composé de quatre représentants de l'Etat et de trois personnalités qualifiées, désignées en raison de leurs compétences en matière de logement, d'audit ou d'évaluation des politiques publiques.
Article L521-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 61 > 70
Les centres techniques industriels sont administrés par un conseil d'administration qui délègue, à un directeur nommé par lui, tous les pouvoirs nécessaires à la direction du centre, cette nomination devant être approuvée par l'autorité administrative
Article R663-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 92
Les actions des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs, en matière de rémunération, se prescrivent par six mois à compter de la notification prévue à l'article R. 663-38.
Article R5141-103
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 71
Les vétérinaires déclarent tout évènement indésirable présumé imputable à l'utilisation d'un médicament vétérinaire ou d'un médicament à usage humain administré à un animal qu'ils l'aient ou non prescrit.
Article 2
Circuit interne des documents : Acquisition ; Stockage et conservation ; Communication et prêt ; Reproduction ; Gestion d'un fonds et élimination.
Article L512-107
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 26
communs ainsi que de négocier et de conclure en leur nom les accords collectifs de branche ; 5° De prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité du groupe ainsi que de chacun des réseaux et, à cet effet, de déterminer les règles de gestion
Article L211-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 47
des services rendus à l'usager ; 3° Les axes de la politique de communication à l'égard des usagers ; 4° Les axes de la politique de gestion du risque.
Article 2
et le contrôle des exploitations et des producteurs, la surveillance du potentiel viticole, la gestion et le contrôle des déclarations du domaine vitivinicole, la gestion et le contrôle de certains traitements oenologiques, l'assiette et le contrôle
Article 11
A défaut d'adhésion à ce régime dans les trois mois de leur désignation, le conseil d'administration de la caisse nationale pourvoit à leur remplacement en faisant appel à un administrateur de caisse adhérant au régime complémentaire.
Article 15
Après reclassement dans le corps en application des articles 12 et éventuellement 13 ci-dessus, les administrateurs civils et les administrateurs civils hors classe, issus du concours interne de l'Institut national du service public, et ceux recrutés,
Article L225-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 23
Sous réserve des dispositions de l'article L. 225-24, les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale constitutive ou par l'assemblée générale ordinaire. Dans le cas prévu à l'article L. 225-16, ils sont désignés dans les statuts.
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