: ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Agent de constatation des douanes Agent de constatation principal de 2e classe des douanes Agent de constatation principal de 1re classe des douanes Agent de constatation des douanes de

Article 3

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caractère personnel enregistrées, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : 1° Les médecins chargés du contrôle des soins gratuits et des appareillages et les personnels habilités placés sous leur autorité ; 2° Les agents

Article L2271-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 19

Code des transports

-Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale

Article L511-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 54

Code de la consommation

des douanes, 2° Les agents de la direction générale des finances publiques, 3° Les inspecteurs du travail ; 4° Les agents mentionnés aux 1° à 6° et au dernier tiret du dernier alinéa du I de l'article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime

Article 5

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Pour chaque commission administrative paritaire, le nombre des représentants du personnel est déterminé en fonction de l'effectif des agents qui en relèvent : Pour une commission compétente pour un effectif de moins de 501 agents : deux titulaires, deux

LEGIARTI000038151848

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publics hors CNRS > 10 000 agents 01/01/2020 Entre 400 et 10 000 agents 01/01/2021 -Centre national de la recherche scientifique (CNRS) 01/01/2021 Employeurs de la fonction publique territoriale Régions Tous 01/01/2020

Article 1653 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 58

Code général des impôts

de la recherche et un agent de l'administration fiscale ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire.

LEGIARTI000026255731

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L'ALLOCATION D'AIDE À LA MOBILITÉ DU CONJOINT OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION CONDITIONS DE VERSEMENT Transfert du pôle Chorus de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Mutation ou déplacement des agents

Article 44

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Le ministre du travail et de la sécurité sociale peut autoriser les caisses primaires de sécurité sociale et, le cas échéant, les caisses d'allocations familiales, à confier à certains de leurs agents le contrôle prévu à l'article 43 ci-dessus.

Article L4311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 40

Code du travail

Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents des douanes, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les ingénieurs des mines, les ingénieurs de l'industrie

Article L8112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 53

Code du travail

Ils sont également chargés, concurremment avec les officiers et agents de police judiciaire, de constater les infractions à ces dispositions et stipulations.

Article 17-2

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Peuvent être promus en 1re catégorie C les agents aptes à remplir des fonctions du niveau de celles exercées dans cette catégorie.

Article 2

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Les agents non titulaires de droit public à durée indéterminée du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan peuvent percevoir des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires dans les conditions prévues par le décret n° 2002-62 du 14

Article 7

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L'indemnité d'entretien prévue à l'article 4 b n'est allouée qu'aux agents astreints au port permanent de l'uniforme.

Article 98

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Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant dans le cadre du code de procédure pénale, les agents des communes et des provinces de la Nouvelle-Calédonie, chargés d'appliquer la réglementation en matière d'urbanisme, habilités à rechercher

LEGIARTI000026570361

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Direction territoriale Drôme-Ardèche Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2012 et le 1er janvier 2013.

Article R232-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 78

Code du sport

Les contrats des agents de droit public sont soumis aux dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11

Article L3515-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 70

Code de la santé publique

Les agents de police municipale, les gardes champêtres, les agents de surveillance de Paris ainsi que les agents de la ville de Paris chargés d'un service de police mentionnés, respectivement, aux articles L. 511-1, L. 521-1, L. 523-1 et L. 531-1 du code

Article L161-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 88

Code forestier (nouveau)

I. – Les gardes champêtres et les agents de police municipale exercent leurs compétences sur l'étendue du territoire communal ou du groupement de communes qui les emploie.

Article 3-2

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Un registre de santé et de sécurité au travail est ouvert dans chaque service et tenu par les agents mentionnés à l'article 4.

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