AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613724c7cd580146774184e0
8 février 2007
8 février 2007
banquier, Mme X... l'a assignée en répétition de l'indu en se fondant sur le caractère insaisissable des sommes attribuées ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors
Source officiellePage 70 sur 41567
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100529
7 octobre 2020
7 octobre 2020
Il en résulte que, si le contrat en vertu duquel l'agent sportif exerce son activité peut être établi sous la forme électronique, il doit alors être revêtu d'une signature électronique. 6.
Source officielle