Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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16 221 résultats pour « annulation ou infirmation par la cour d'appel »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R15-33-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 49
des juges d'instruction et des présidents des chambres correctionnelles, établit, tous les deux ans, une proposition de notation des agents des douanes habilités à exercer des missions de police judiciaire qu'il transmet au procureur général près la cour
Article R15-33-29-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 48 > 83
La notation établie par le procureur général près la cour d'appel de Paris est portée directement à la connaissance de l'agent des services fiscaux habilité qui peut présenter des observations par écrit dans un délai de quinze jours, délai à l'issue duquel
Article R38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30
La décision du premier président de la cour d'appel est rendue en audience publique.
Article 706-24-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 16
le champ d'application de l'article 706-16, aux fins d'assistance aux actes prévus à l'article 10-3 et au deuxième alinéa de l'article 100-5 ou en application de l'article 803-5, peuvent être nominativement autorisés par le procureur général près la cour
Article 46
La décision est annulée dans l'intérêt de la loi.
Article 2
Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé.
Article 2
Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 22 décembre 2003 susvisé.
Article 2
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé.
Article 2
Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé.
Article 4
Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 26 juillet 2004 susvisé.
Article 2
Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 15 mars 2005 susvisé.
Article 591
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 09
Le jugement primitif conserve ses effets entre les parties, même sur les chefs annulés.
Article 17
Le notaire salarié qui reprend des fonctions dans le ressort du même tribunal judiciaire de la même cour d'appel ou d'une autre cour d'appel peut les exercer à compter de l'expiration du délai d'un mois prévu au troisième alinéa.
Article L743-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 13
Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace
Article D712-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 31 > 16
non dissous et conclu plus de deux ans avant le décès du " de cujus " ; 2° A raison de deux tiers : a) Aux enfants légitimes, naturels reconnus ou adoptifs du " de cujus " nés et vivants au jour de son décès, âgés de moins de vingt et un ans ou infirmes
Article R123-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 75
Avant l'arrivée du terme du contrat, il peut être mis fin au contrat, par les chefs de la Cour de cassation ou de la cour d'appel : 1° En cas de faute grave de l'attaché de justice, sans préavis ni indemnité de licenciement, après information qu'il peut
Article 4
Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 2 septembre 2004 susvisé (1).
Article R724-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 79 > 19
Le ministre chargé de l'agriculture approuve les délibérations ayant obtenu le consentement du conseil de tutelle et annule celles qui n'ont pas reçu l'accord de ce conseil dans les vingt jours à compter de la date à laquelle elles lui sont communiquées
Article 170-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 95
Lorsque la solution d'une requête en annulation paraît s'imposer de façon manifeste, le président de la chambre de l'instruction statue sur cette demande, conformément aux dispositions de l'article 199, sans la présence des deux conseillers de la chambre
Article 1491
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07
La sentence peut toujours faire l'objet d'un recours en annulation à moins que la voie de l'appel soit ouverte conformément à l'accord des parties. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
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