travail ; Sur le moyen unique pris en ses quatre premières branches : Attendu que MM.X..., Y..., Z..., B... et A... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes relatives à l'application

NOMBRE DE SALARIES QUI AVAIENT ACCEPTE LA PROPOSITION DE L'EMPLOYEUR, IMPOSER A M X..., CONTRE SON GRE, UNE MODIFICATION DES CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA PRIME DE FIN D'ANNEE 1978, QUI DEVAIT, EN APPLICATION

s'il est contraire à des principes fondamentaux du droit ou à des règles d'ordre public ; qu'en jugeant que les accords d'entreprise ayant instauré ou perpétué l'absence de prise en compte des services

X... avait, en fraude des droits de l'employeur, revendiqué l'application d'une convention collective qui n'était pas celle à laquelle l'entreprise était soumise, la cour d'appel n'a pas satisfait à l'obligation

de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES

La réglementation, à l'époque, tirée de l'article R 4143 - 2 du code du travail disposait seulement que la modulation éventuelle de l'apport de l'entreprise ne saurait résulter que de l'application des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Gaumont cinéma qui avait racheté le cinéma Le Havrais le 2 mai 1996 a, en application

La ministre du travail n'est ainsi pas fondée à soutenir que le champ d'application de la convention collective en cause se limiterait aux entreprises exerçant simultanément une activité de commerce de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, contestant les conditions d'application dans l'entreprise du "contrat de progrès" relatif

En application de la loi de finances rectificative n° 2001-1276 du 28 décembre 2001, la direction des constructions navales est devenue une entreprise nationale, puis, le 1er juin 2003, une entreprise

des clauses des contrats d'entreprises relatives à la révision des prix" ; que ces dispositions ont eu pour effet d'exclure de plein droit du champ d'application des dispositions réglementaires mettant

MARCHES" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 23 DE LA MEME LOI "IL NE POURRA, POUR DES CONTRATS CONCLUS POSTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LA PRESENTE LOI, ETRE MIS OBSTACLE, PAR VOIE REGLEMENTAIRE, A L'APPLICATION

volontaire de ladite convention ; qu'en jugeant pourtant que la dénonciation partielle était possible en cas d'application volontaire résultant soit d'un accord conclu dans l'entreprise, soit d'un usage

de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 223 de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 273 de ce code pour l'application

ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises.

En application de la loi de finances rectificative n° 2001-1276 du 28 décembre 2001, la direction des constructions navales est devenue une entreprise nationale, puis, le 1er juin 2003, une entreprise

à se prévaloir ; qu'elle soutient ne pas avoir été indemnisée, ni avoir bénéficié d'une contrepartie en repos pour le temps passé aux opérations d'habillage et déshabillage et que ce n'est qu'en application

Aux termes de l'article R. 2222-1 situé au chapitre II " Services gérés en application de conventions " : " Toute entreprise liée à une commune ou à un établissement public communal par une convention

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que la branche d'activités à laquelle se rattache une entreprise est, en principe, déterminée par son identification auprès de l'INSEE (NAF); Que toutefois, ce classement

La taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (…) est égale à une fraction de la cotisation visée à l'article 1586 ter due par les entreprises redevables après application