A..., B... et C... ; - à compter du 18 avril 2006 pour Mmes H... et J... et M.

engagé à compter du 1er août 1988, M.

de l'article L. 122-12 du Code du travail n'est pas systématique, sans rechercher si, en l'espèce, les conditions d'application du texte étaient réunies, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Garat à compter du 1er mars 1976, a été licenciée par lettre du 5 avril 1985 avec un préavis de deux mois ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa

de l'article 258, la cour d'appel s'est bornée à affirmer qu'elle n'estime pas opportun, compte tenu de l'ancienneté de la séparation, de faire application dudit article, sans préciser les éléments sur

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rousseau, société anonyme dont le siège est ...

Un mémoire a été produit.

poursuivie pour le paiement de cette dette, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations de fait, violant ainsi, par fausse application, l'article 1858 du Code civil ; 2°/ qu'il résulte

Par arrêt définitif du 2 décembre 1998, la cour d'appel de Riom a condamné M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Celle-ci a restitué au liquidateur la somme de 2 869,39 euros correspondant, selon elle, au solde créditeur du compte. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CFDT de la BRED, dont le siège est ... (12e), en cassation d'un jugement

de mise en recouvrement a été émis à son encontre le 31 décembre 1995 ; que sa réclamation ayant été rejetée le 10 mai 1996, Mlle X... a assigné l'administration fiscale pour obtenir l'annulation de cet

Y... a été engagé à compter du 28 mars 1989 en qualité de mécanicien par l'établissement public Electricité de France aux droits duquel sont venues la société Ineo réseaux Sud-Ouest, puis la société Ineo

A...B...tendant, d'une part, à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices qui résulteraient, selon lui, de l'absence de prise en compte de certains de ses services pour le calcul de bonifications

Il a été placé en personnel ouvrier compte épargne temps du 3 novembre 2003 au 31 décembre 2005, puis a bénéficié d'un congé charbonnier fin de carrière du 1er janvier 2006 au 31 janvier 2009.

de procédure civile, et 8 du décret du 12 juillet 2005 par refus d'application ; 4°/ que toute partie à une procédure de partage judiciaire de droit local a droit aux garanties du procès équitable, parmi

le surplus à compter de l’assignation du 8 octobre 2025 en application de l’article 1231-6 du code civil.