AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721b0cd580146773f61b8
18 décembre 1991
18 décembre 1991
APE erroné qui lui était attribué, son objet social ne ressortissait guère du champ d'application de cette convention ; qu'en s'abstenant d'examiner ce moyen dirimant, la cour d'appel a entaché sa décision
Source officiellePage 70 sur 29247
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618179
21 mars 1984
21 mars 1984
ETAIT L'INVENTEUR, ET PERCEVAIT DE LA SOCIETE "BREVETS ROGER Y...", EN APPLICATION D'UNE CONVENTION SIGNEE LE 29 DECEMBRE 1970, DES REDEVANCES CALCULEES SUR LA VENTE DES MATERIELS FABRIQUES SOUS COUVERT
Source officielle