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584 927 résultats pour « application des conventions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721b0cd580146773f61b8

Cassation

18 décembre 1991

18 décembre 1991

APE erroné qui lui était attribué, son objet social ne ressortissait guère du champ d'application de cette convention ; qu'en s'abstenant d'examiner ce moyen dirimant, la cour d'appel a entaché sa décision

Source officielle

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618179

Admin. suprême

21 mars 1984

21 mars 1984

ETAIT L'INVENTEUR, ET PERCEVAIT DE LA SOCIETE "BREVETS ROGER Y...", EN APPLICATION D'UNE CONVENTION SIGNEE LE 29 DECEMBRE 1970, DES REDEVANCES CALCULEES SUR LA VENTE DES MATERIELS FABRIQUES SOUS COUVERT

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618630

Admin. suprême

21 mars 1984

21 mars 1984

l'indivision des héritiers Giordano, laquelle exploitait, par concession de licence, un brevet de " presses-plieuses " dont son mari était l'inventeur, et percevait de la société Brevets Roger X..., en application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad0bd3db21cbdd8c28c

Appel

20 août 2008

20 août 2008

l'objectif de lutte contre la fraude fiscale poursuivi par le dispositif en cause et a uniquement constaté que cette atteinte était disproportionné pour les sociétés qui, n'entrant pas dans le champ d'application

Source officielle
CC

comm

613723b0cd5801467740cf63

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

de la loi étrangère lorsque cette loi consiste en l'application d'une convention internationale ; qu'aux termes de la Convention de Genève du 7 juin 1930, relative aux règlements des conflits de lois

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01277

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

qu'à ce titre il n'est pas démontré, contrairement à ce que dit le défendeur, que le salarié soit gagnant avec la répartition Casino ; que l'article L2261-14 du Code du Travail dispose : « Lorsque l'application

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2501970_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 621-1 de ce code : « Par dérogation (…) à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 (…), l'étranger peut être remis, en application

Source officielle
CC

soc

61372276cd580146773fd4c3

Cassation

1 mars 1995

1 mars 1995

collective du bâtiment ; Attendu qu'après la mise en application de la convention collective de la promotion-construction du 18 mai 1988 qui prévoyait en son annexe une option pour les entreprises

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

67f4ad9976ec6bab6dfbab0f

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

MOTIFS Sur la convention collective applicable La société conteste l'application de la convention collective des avocats sollicitée par Mme [G] et retenue en première instance, en soulignant d'une

Source officielle
CA

5ème Chambre

65b210c2c4cf860008dff678

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Devant la cour, Mme [O] et la société d'assurance mutuelle Matmut n'invoquent plus l'application d'une convention prévoyant l'abandon de recours en raison de la vétusté mais l'opposabilité d'une clause

Source officielle
CC

soc

61372289cd580146773fe2df

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

APE 7711 attribué par l'INSEE à la société Delta diffusion entrait dans le champ d'application de cette convention collective, sans rechercher quelle était l'activité principale de la société, ni vérifier

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2406014_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

B C, né le 8 août 2001 à Tanger, de nationalité marocaine, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 juin 2024 par lequel le préfet du Var a décidé sa remise aux autorités espagnoles en application

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301811_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2418675_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Considérant ce qui suit : La société à responsabilité limitée (SARL) EFFI a acquis en 2021 une œuvre d’art du sculpteur Eduardo Chillida en propriété indivise avec la société KH-CONSEIL, en application

Source officielle
CA

Taxes

64364d6a29c3df04f589a5fb

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[M] [R], qu'il a assisté dans le cadre d'une procédure l'opposant à son employeur, l'URSSAF de Vendée, en application d'une convention d'honoraires en date du 2 juin 2009.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG

ECLI:CEDH:001-52226

Admin. suprême

17 avril 2001

17 avril 2001

for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (hereinafter referred to as “the Convention”), Having regard to Interim Resolution DH (98) 381, adopted on 12 November 1998 in the case of Nankov

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00309

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

Selon le premier de ces textes, dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036015092

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

part, la société Locindus a choisi, pour les biens dont elle est propriétaire indivis, de s'acquitter de la totalité de la taxe foncière et de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux en application

Source officielle
CC

comm

61372366cd58014677409420

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

il devait être considéré comme résident aux Etats-Unis dans la mesure où il y disposait d'un foyer permanent d'habitation et subsidiairement y possédait le centre de ses intérêts vitaux ; que par application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01630

Cassation

22 octobre 2008

22 octobre 2008

collective nationale des télécommunications et que les bulletins de paie ne portaient pas mention de cette convention collective ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'application d'une convention

Source officielle