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201 983 résultats pour « apport en societe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007834530

Admin. suprême

31 janvier 1994

31 janvier 1994

et assumer la gérance ; que si la nouvelle société a son siège dans les locaux où une activité artisanale était exercée auparavant par le père du demandeur et s'il a été fait apport à la société du fonds

Source officielle
CC

comm

6079d3259ba5988459c57b34

Cassation

14 juin 1988

14 juin 1988

Sur le moyen unique : Attendu que le syndic du règlement judiciaire, par la suite converti en liquidation des biens, de la société Pépin-Gasquet, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 janvier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2212870_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

La requête de la société Technical Support Services Limited a été signée par une personne ne justifiant pas d'un mandat l'autorisant à agir au nom de cette société.

Source officielle
CC

civ1

61372440cd58014677413ef0

Cassation

25 novembre 2003

25 novembre 2003

années 1991 et 1992, à la suite de l'apport en nature à cette société lors de sa création en 1991 des titres de la première société ; que M.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035179877

Admin. suprême

12 juillet 2017

12 juillet 2017

2002 et le prix pour lequel ces titres avaient été cédés, ni entre la valeur des titres de la société MPG apportés par la société Havas en 2004 et le prix pour lequel ces titres avaient été apportés,

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454749.20220405

Admin. suprême

5 avril 2022

5 avril 2022

de celle prononcée par arrêté du 1er juillet 2019 et en en déduisant la recevabilité de la demande de première instance ; - dénaturé les faits et les pièces du dossier en estimant que les éléments apportés

Source officielle
CC

civ3

613721e2cd580146773f86ed

Cassation

7 juillet 1993

7 juillet 1993

Vendôme ferait un apport équivalent ; que, dès lors, en condamnant la société Financière Vendôme à payer directement à chacune des sociétés Roux la somme de 166 000 francs, tout en maintenant les sociétés

Source officielle
CC

soc

613722e2cd58014677402bd2

Cassation

26 juin 1997

26 juin 1997

Jean-Jacques X..., demeurant Les ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1994 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la société HSD Castel Jacquet, dont le siège est Tour

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00445_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

D a constitué la société C, société holding dont il est l'unique actionnaire. Le même jour, il a apporté à cette société, 500 actions qu'il détenait dans la société Ciments de Lacydon.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00449_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

D a constitué la société B, société holding dont il est l'unique actionnaire. Le même jour, il a apporté à cette société, 200 actions qu'il détenait dans la société F.

Source officielle
CC

soc

6079b1a49ba5988459c52caa

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

Vu les articles L. 122-12, 2e alinéa, et L. 412-11, 2e alinéa, du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'établissement Elf Atochem a été constitué, le 1er septembre 1998, par apport

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

626a2f7271469e057d789b06

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Par ce même acte, les associés ont apporté à la société 'un clos planté d'arbres fruitiers entouré de haies vives', figurant au cadastre rénové de [Localité 1] sous les sections BN [Cadastre 15] et BN

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2304848_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Il résulte de l’instruction, notamment du dossier de demande présenté par la SAS Diex, du rapport établi par l’expert de la DRARI, des compléments apportés par la société requérante à la suite de ce rapport

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616868

Admin. suprême

7 juin 1978

7 juin 1978

Contentieux du Conseil d'Etat le 8 juillet 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 18 mars 1977 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a accordé à la Société

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210460

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

que « comme conséquence de l'apport qui précède, la société bénéficiaire prend à sa charge l'intégralité du passif de la société apporteuse correspondant à la branche d'activité tel que celui-ci pourrait

Source officielle
CC

soc

613723becd5801467740d911

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société LMR, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00595

Cassation

11 juin 2014

11 juin 2014

judiciaire de la société Aquanord, que la prise de poids des alevins de daurade royale litigieux, dont elle constatait l'existence et qu'elle était le résultat des soins apportés par la société Aquanord

Source officielle
CC

comm

6079d67e9ba5988459c5b817

Cassation

18 juin 1974

18 juin 1974

X..., AVAIT CONSENTI UN PRET GARANTI PAR UN NANTISSEMENT SUR CE FONDS DE COMMERCE, A FAIT APPORT DUDIT FONDS, EVALUE 218000 FRANCS, A LA SOCIETE ANONYME DES TRANSPORTS DU QUERCY (SATQ) CONSTITUEE LE 12

Source officielle
CC

soc

6079b0c49ba5988459c50214

Cassation

18 juin 1981

18 juin 1981

COMMERCES DE GROS DU 1ER JUILLET 1970, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MME X..., SECRETAIRE AU SERVICE DE LA SOCIETE

Source officielle
CC

civ3

60794b589ba5988459c42bcf

Cassation

19 avril 1983

19 avril 1983

FINANCEMENT PROVENANT, POUR PARTIE, DU REMPLOI D'UNE SOMME QUI AVAIT ETE ALLOUEE AUX PROPRIETAIRES AU TITRE D'UNE CREANCE DE DOMMAGES DE GUERRE ET, POUR L'AUTRE PARTIE, SOIT PLUS DE 51 %, PAR DES CAPITAUX APPORTES

Source officielle

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