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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007834530
31 janvier 1994
et assumer la gérance ; que si la nouvelle société a son siège dans les locaux où une activité artisanale était exercée auparavant par le père du demandeur et s'il a été fait apport à la société du fonds
comm
6079d3259ba5988459c57b34
14 juin 1988
Sur le moyen unique : Attendu que le syndic du règlement judiciaire, par la suite converti en liquidation des biens, de la société Pépin-Gasquet, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 janvier
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2212870_20230921
21 septembre 2023
La requête de la société Technical Support Services Limited a été signée par une personne ne justifiant pas d'un mandat l'autorisant à agir au nom de cette société.
civ1
61372440cd58014677413ef0
25 novembre 2003
années 1991 et 1992, à la suite de l'apport en nature à cette société lors de sa création en 1991 des titres de la première société ; que M.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035179877
12 juillet 2017
2002 et le prix pour lequel ces titres avaient été cédés, ni entre la valeur des titres de la société MPG apportés par la société Havas en 2004 et le prix pour lequel ces titres avaient été apportés,
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454749.20220405
5 avril 2022
de celle prononcée par arrêté du 1er juillet 2019 et en en déduisant la recevabilité de la demande de première instance ; - dénaturé les faits et les pièces du dossier en estimant que les éléments apportés
civ3
613721e2cd580146773f86ed
7 juillet 1993
Vendôme ferait un apport équivalent ; que, dès lors, en condamnant la société Financière Vendôme à payer directement à chacune des sociétés Roux la somme de 166 000 francs, tout en maintenant les sociétés
soc
613722e2cd58014677402bd2
26 juin 1997
Jean-Jacques X..., demeurant Les ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1994 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la société HSD Castel Jacquet, dont le siège est Tour
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00445_20220630
30 juin 2022
D a constitué la société C, société holding dont il est l'unique actionnaire. Le même jour, il a apporté à cette société, 500 actions qu'il détenait dans la société Ciments de Lacydon.
DCA_20MA00449_20220630
D a constitué la société B, société holding dont il est l'unique actionnaire. Le même jour, il a apporté à cette société, 200 actions qu'il détenait dans la société F.
6079b1a49ba5988459c52caa
6 juin 2000
Vu les articles L. 122-12, 2e alinéa, et L. 412-11, 2e alinéa, du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'établissement Elf Atochem a été constitué, le 1er septembre 1998, par apport
1ere Chambre sect.Civile
626a2f7271469e057d789b06
26 avril 2022
Par ce même acte, les associés ont apporté à la société 'un clos planté d'arbres fruitiers entouré de haies vives', figurant au cadastre rénové de [Localité 1] sous les sections BN [Cadastre 15] et BN
1 ère Chambre
DTA_2304848_20251110
10 novembre 2025
Il résulte de l’instruction, notamment du dossier de demande présenté par la SAS Diex, du rapport établi par l’expert de la DRARI, des compléments apportés par la société requérante à la suite de ce rapport
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616868
7 juin 1978
Contentieux du Conseil d'Etat le 8 juillet 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 18 mars 1977 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a accordé à la Société
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210460
9 juillet 2020
que « comme conséquence de l'apport qui précède, la société bénéficiaire prend à sa charge l'intégralité du passif de la société apporteuse correspondant à la branche d'activité tel que celui-ci pourrait
613723becd5801467740d911
13 juin 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société LMR, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00595
11 juin 2014
judiciaire de la société Aquanord, que la prise de poids des alevins de daurade royale litigieux, dont elle constatait l'existence et qu'elle était le résultat des soins apportés par la société Aquanord
6079d67e9ba5988459c5b817
18 juin 1974
X..., AVAIT CONSENTI UN PRET GARANTI PAR UN NANTISSEMENT SUR CE FONDS DE COMMERCE, A FAIT APPORT DUDIT FONDS, EVALUE 218000 FRANCS, A LA SOCIETE ANONYME DES TRANSPORTS DU QUERCY (SATQ) CONSTITUEE LE 12
6079b0c49ba5988459c50214
18 juin 1981
COMMERCES DE GROS DU 1ER JUILLET 1970, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MME X..., SECRETAIRE AU SERVICE DE LA SOCIETE
60794b589ba5988459c42bcf
19 avril 1983
FINANCEMENT PROVENANT, POUR PARTIE, DU REMPLOI D'UNE SOMME QUI AVAIT ETE ALLOUEE AUX PROPRIETAIRES AU TITRE D'UNE CREANCE DE DOMMAGES DE GUERRE ET, POUR L'AUTRE PARTIE, SOIT PLUS DE 51 %, PAR DES CAPITAUX APPORTES
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