du Code civil et de violation de l'article 245, alinéa 3, du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond du caractère

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1 et R. 243 59 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que l'ancienneté et la généralité de la pratique litigieuse ne sauraient caractériser l'existence d'une décision

, l'arrêt retient que la mise en demeure, qui portait comme motifs "contrôle, chefs de redressement notifiés le 12 juin 2013 - article 243-59 du code de la sécurité sociale", mentionnait le montant des

du 24 février 1957, la cour d'appel a violé de l'article 932-10-1 du code de l'organisation judiciaire locale, ensemble l'article 879-2 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; Mais attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé, ensemble, l'article 1601-3 du code civil et l'article L. 242-1 du code des assurances ; 2°/ que les juges du fond ne pouvaient considérer que la SCVV lots 20

GARDY de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

cause et de l'entendue de son obligation ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2, R. 244-1 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1997 par

(rapport p. 47), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1 et A. 243-1 du code des assurances ; 4°) ALORS QUE les contrats doivent être exécutés de bonne foi

-16 et R.243-18 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu à application des pénalités et majorations de retard prévues par les articles R.243-16 et R.243-18 du Code de la

attaqué (Poitiers, 9 septembre 1992) d'avoir, en statuant comme il l'a fait, violé l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et privé sa décision de base légale au regard de l'article 455 du nouveau

(Versailles, 21 octobre 1999), que Mme Y... a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur

du Code Civil ; Or attendu que l'article 1077 du Code de Procédure Civile dispose que la demande ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus à l'article 229 du Code Civil, toute demande formée

de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger que les sociétés

de rejeter sa demande tendant à dire que les conditions édictées à l'article L. 242-1 et l'annexe II à l'article A 243-1 du code des assurances, invoquées par la société Etablissements Alain Le Roux à