pour avoir été prononcé après un harcèlement moral, a violé l'article L. 1152-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail que peuvent constituer

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

1153, alinéa 3, du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que "la date du point de départ des intérêts n'est pas discutée"; qu'il

à capital variable, dont le siège est rue Nicolas Appert, Sainte-Musse, 83086 Toulon Cédex, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e Chambre sociale et civile

1153 et 1153-1 du Code civil, 593, 710 et 711 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a débouté X... de sa requête en interprétation du jugement du

1109 devenu 1130 et 1116 devenu 1137 du code civil, ensemble l'article 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

1275 du Code civil, M.

1153, alinéa 4 du Code civil que seul le créancier auquel le débiteur en retard a causé par sa mauvaise foi un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts

700 du code de procédure civile.

1154 du Code Civil ; Sur les quatre premiers moyens, réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes relatives à la liquidation

1110 du Code civil ; 3 / que l'arrêt aurait dû s'interroger sur la donnée décisive, rappelée aux conclusions de M.

L. 751-9 du Code du travail et l'article 1153 du Code civil ; Mais attendu qu'en fixant à une date autre que celle de la rupture du contrat le point de départ des intérêts, la cour d'appel n'a fait

, sur le fondement de l'article L. 1152-4 du même code, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M.

code civil ; 4°/ que M.

nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société des engrais du Sud-Ouest, devenue la société SCPA Sud-Ouest (la SCPA), a commandé à la société Kaltenbach Thuring (la

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

2393 et 2488 du code civil.

Z... sur la nature des droits qu'il tenait du premier contrat du 15 mars 1985 viciait son consentement au second contrat du 12 août 1986, la cour d'appel a violé l'article 1110 du Code civil, l'erreur