1235 du code civil, tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition ; que, par application des dispositions de l'article 1376 du même code, celui qui reçoit

1382 du code civil

1907 du code civil ; Attendu que pour condamner M.

1153 du code civil et d'une indemnité prévue par l'article 700 du code de procédure civile, de sorte qu'ils doivent être déboutés de leur demande de dommages et intérêts ; PAR CES MOTIFS : Statuant

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 2247 et 2277 du Code civil, ensemble les articles 386 à 389 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde

l'appel du salarié, la Cour d'appel a dénaturé ces documents, en violation des articles 1134 du Code civil et 4 et 5 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, d'autre part, l'acte d'appel fixe les limites

Boval, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Conformément aux dispositions de l'article 1153 du Code Civil, les dommages-intérêts résultant du retard dans le paiement ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf

1642-1 du code civil.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

1153 du Code Civil.

à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.