avec intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2012 et capitalisation de ces intérêts dans les conditions de l'article 1154 du Code civil, . subsidiairement : - vu l'article 1147 ancien du Code civil

1351 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions de Mme Z... faisant valoir que la dette avait été partiellement éteinte par un versement de 211 000

à la cour conformément à l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

Jacqueline à payer aux MUTUELLES DU MANS ASSURANCES I.A.R.D. la somme de 72.381,11 € outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure avec application de l'article 1154 du Code Civil ainsi

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à chacune de ces demandes ; Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 5 mai 1988 ; qu'à cette date il n'était pas dû une année d'intérêts

Elles s'estiment en conséquence bien fondées à faire consacrer la responsabilité de la société ACE sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du Code Civil.

La capitalisation des intérêts qui est demandée sera par contre ordonnée pour ceux d'entre eux dus depuis au moins une année conformément à l'article 1154 du code civil.

1154 du Code Civile ; - Condamné la société GECINA à payer à M.

1343-2 du code civil qui dispose : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise » ; Qu'au visa de l'article

[J] à lui verser 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

d'une astreinte et d'ordonner la capitalisation des sommes dues conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil en condamnant la société Castorama aux dépens de première instance et d'appel

450 du code de procédure civile

En revanche il sera fait droit à la demande concernant l'application de l'article 1154 du Code Civil.

1154 du code civil.

1154 du code civil à compter du 10 septembre 2009, et, infirmant le jugement pour le surplus, d'avoir rejeté ses demandes en indemnisation, alors, selon le moyen : 1°/ que manque à son devoir de mise

1154 du code civil à compter du 16 juin 2009 et d'AVOIR dit que de cette somme sera déduite la somme de 114 176,20 euros avec intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2008 ; AUX MOTIFS QU'« il convient

Les intérêts seront calculés en application de l'article 1154 du Code Civil. Les dommages-intérêts sollicités en surplus ne sont pas justifiés.

700 du Nouveau Code de procédure civile.

Roger Y..., en qualité d'avaliste, à payer à la société Banque Cic Ouest la somme de 306 046, 85 euros et D'AVOIR ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil

l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du jugement.