L. 122-28-4, alinéa 2, du Code du travail dispose qu'à défaut de réponse dans les trois semaines qui suivent la présentation de la lettre recommandée mentionnée à l'article L. 122-28-1, l'accord de l'employeur

700 du code de procédure civile ; - Condamné les demanderesses aux dépens.

1108 et 1116 anciens du Code civil (articles 1128 et 1137 nouveaux du Code civil) et le principe suivant lequel la validité d'un acte s'apprécie à la date à laquelle l'acte est passé et en l'état des

Aux termes de cette assignation, la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Brie Picardie demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 1193 et suivants du

de la résiliation de plein droit, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1103 du code civil, pris ensemble les articles 872 et 873 du code de procédure

1148 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, la société Palforez Bois soutenait que l'impossibilité absolue de poursuivre l'exécution des contrats litigieux était liée

2288 ancien du code civil.

PRETENTIONS DES PARTIES ROMY, par conclusions responsives n°2 reçues le 3 juillet 2025, demande au tribunal de : Vu l'article L. 442-1 du Code de Commerce, Vu les articles 1103 et suivants du code civil

1148 du Code civil ; Mais attendu d'abord, que la cour d'appel a constaté que le document explicatif du plan social diffusé par la société Rhône-Poulenc auprès de ses salariés précisait que l'allocation

1148 du Code civil ; Mais attendu d'abord, que la cour d'appel a constaté que le document explicatif du plan social diffusé par la société Rhône-Poulenc auprès de ses salariés précisait que l'allocation

1148 du Code civil ; Mais attendu d'abord, que la cour d'appel a constaté que le document explicatif du plan social diffusé par la société Rhône-Poulenc auprès de ses salariés précisait que l'allocation

1148 du Code civil ; Mais attendu d'abord, que la cour d'appel a constaté que le document explicatif du plan social diffusé par la société Rhône-Poulenc auprès de ses salariés précisait que l'allocation

1148 du Code civil ; Mais attendu d'abord, que la cour d'appel a constaté que le document explicatif du plan social diffusé par la société Rhône-Poulenc auprès de ses salariés précisait que l'allocation

1148 du Code civil ; Mais attendu d'abord, que la cour d'appel a constaté que le document explicatif du plan social diffusé par la société Rhône-Poulenc auprès de ses salariés précisait que l'allocation

J..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 931, 1189 et 1192 du code de procédure civile ; Attendu qu'en matière d'assistance éducative, les parties

rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, et par M.

1217 du code civil.

1108 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'il n'appartient pas à une partie de modifier unilatéralement les termes d'un contrat valablement formé; qu'ayant retenu que les parties avaient conclu, le