Il réclame enfin la condamnation de ses adversaires à lui payer une indemnité de 2 000 ç sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme X...la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la

rédaction applicable avant le 1er janvier 2020, 112, 117, 122, 146, 514-1, 648 du code de procédure civile et les articles 1137 et 1147 anciens du code civil, de : - statuer ce que de droit sur l'appel

1304 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1907 du même code, ensemble les article L 313-1 et L 313-2 du Code de la consommation, dans

1212 du code civil, Vu l'article 1304-3 du code civil, Vu les articles 1842 et 1843 du code civil, Vu l'Article 48 du code de procédure civile .

d'information et de conseil, la cour d'appel a statué par des motifs hypothétiques et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4/Alors que le notaire est tenu d'un devoir de conseil qui lui

Il demande en outre la condamnation de son épouse à lui payer la somme de 1. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

€, que la clause du contrat rendant le locataire responsable de tout accident et mettant à sa charge le montant de la franchise de 12. 000€ est abusive au sens de l'article L. 212'1 du code de la consommation

16 et 16-3 du code civil, et L. 1111-2 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : 4.

C... n'avait pas respecté les devoirs de sa profession, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1356 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme B... ne soutenait plus que M.

Ces faits caractérisent un manquement indiscutable aux devoirs de confraternité, de loyauté et de délicatesse auxquels Maître [A] [G] est tenu à l'égard de ses confrères comme du public.

RG N : 12/ 00901 AFFAIRE : M. Mounir X..., Mme Pascale Y...épouse X...

[W] la somme de 3.500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamner Me [X] à lui payer la somme de 2400 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre la charge des dépens.

La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE affirme que cette démarche est conforme aux articles L.313-12 du Code monétaire et financier et aux principes dégagés par la jurisprudence, qui reconnaissent au banquier prêteur un

[K] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ' condamné M.

Elle ajoute dans le cadre d'une relation contractuelle entre un professionnel et un non-professionnel les articles L 111-1 et L111-2 du code de la consommation impose au premier de délivrer certaines informations

-28 du code de la construction " et qu'il n'a pas non plus souscrit l'assurance dommages-ouvrage rendue obligatoire par les articles L. 111-30 du code de la construction et L. 242-1