AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372577cd5801467741dfed
31 janvier 1996
31 janvier 1996
de construction de maisons individuelles alors qu'il aurait dû leur faire signer des contrats conformes aux articles L. 261-2 et L. 261-3 du Code de la construction et de l'habitation ; qu'en réalité
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cr
61372644cd58014677424396
17 décembre 2003
17 décembre 2003
121-3, 432-12, alinéa 1, 432-17 du Code pénal, 368, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu à la charge de Daniel X...
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