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260 776 résultats pour « article 12-3 du contrat. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372577cd5801467741dfed

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

de construction de maisons individuelles alors qu'il aurait dû leur faire signer des contrats conformes aux articles L. 261-2 et L. 261-3 du Code de la construction et de l'habitation ; qu'en réalité

Source officielle

Page 70 sur 13039

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CC

cr

61372644cd58014677424396

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

121-3, 432-12, alinéa 1, 432-17 du Code pénal, 368, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu à la charge de Daniel X...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00114

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

[R] n'a jamais contesté cette mesure au cours des trois années qui ont suivi, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable

Source officielle
CC

soc

6137237ccd5801467740a6b5

Cassation

19 octobre 2000

19 octobre 2000

, la cour d'appel a méconnu l'exception non adimpleti contractus et violé les articles 1134 du Code civil et 5 3 de la convention précitée ; alors, 2 ) qu'aux termes de l'article R. 5101 du Code de

Source officielle
CC

soc

6079b1db9ba5988459c53d51

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires prétendument effectuées ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 212-5 du code du travail ; 3 / que la cour d'appel

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69e9a871cdc6046d47375d54

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

L'article L. 112-3 alinéa 3 du même code dispose que lorsque, avant la conclusion du contrat, l'assureur a posé des questions par écrit à l'assuré, notamment par un formulaire de déclaration du risque

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01032

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

La salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 6 avril 2017 puis a repris ses fonctions le 12 septembre 2017, date à laquelle elle a été mise à pied à titre conservatoire. 3.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a117228cdc6046d47aa29ab

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

; Vu les articles 1219 et 1112-1 du code civil ; Vu l'article R. 313-3 du code monétaire et financier ; Vu les articles 514-1, 367 et 700 du code de procédure civile ; * PRONONCER la nullité du contrat

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae59cdc6046d479bf111

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 12 octobre 2021 et son avenant en date du 12 juillet 2022, la SA d’HLM CDC HABITAT SOCIAL a loué à Monsieur [N] [X] un local à usage d'habitation

Source officielle
CC

civ1

6137242dcd58014677413403

Cassation

21 octobre 2003

21 octobre 2003

de l'assurée, la cour d'appel l'aurait dénaturée, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 3 / Qu'en énonçant que l'estimation du préjudice réclamé par la SCI La Vitrolle ne faisait l'objet d'aucune

Source officielle
CC

comm

61372350cd580146774082d4

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société Sovac les sommes dues en vertu du contrat de crédit-bail, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 1719 du Code

Source officielle
TCOM

Chambre 14

69bf1345cdc6046d477bb1ec

Commerce

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société ENTORIA demande au tribunal : Vu les articles L113-2 et L113-3 du Code des Assurances, Vu les articles 1103 et 1353 du Code civil

Source officielle
CC

soc

613724becd58014677418054

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

1134 du code civil ; 3 / enfin, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture ne produit les effets d'un

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00604

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

P..., la cour d'appel s'est prononcée par une motivation inopérante à exclure la qualification de transporteur, et a violé les articles L. 132-3 et suivants et les articles L. 133-1 et suivants du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00758

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

123 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt du 15 novembre 2006 ayant constaté l'existence d'une violation de la clause de préemption figurant au contrat de franchise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201124

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

Andromède 3.E... Sécurité 4.E... Obligations 5. E... Patrimoine 6.E... Valeurs 7.E... 8. E... Sirius 9. E... Ariane 10. E... Convertibles 11. Victoriel 12. E... Garantie 13. E... Interoblig 14. E...

Source officielle
CC

soc

613724d9cd58014677418db4

Cassation

31 janvier 2007

31 janvier 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que selon les articles 12 bis de la convention collective nationale des cadres des grands magasins

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00075

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

civile ; 3°/ qu'en retenant, pour refuser de déclarer nul le cautionnement de M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fda8b0cdc6046d470725c6

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le 12 septembre 2022, il n'est pas contesté que M.

Source officielle
CA

Se. référés

6a16829ccdc6046d47117067

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[Y] [M] demande à la première présidente de la cour d'appel de Bastia de : « Vu l'article 514-3 du code de procédure civile, - ordonner la suspension de l'exécution provisoire du jugement du 12 janvier

Source officielle