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CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 103 F-D Pourvoi n° Q 18-24.580 R É P U B L I Q U E F

; - vu les articles 1126, 1134, 1147 à 1151, 1156, 1158, 1159, 1162, 1192 et 1315 du code civil'applicables à l'espèce'; - vu les articles 1217, 1240, 1591, 1592 et 2224 du code civil'; - vu les articles

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2016 Rejet M.

sur l'action civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

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