prévue à l'article L. 1235-3 du code du travail (barème Macron) à 19 345,68 euros, débouté Mme [G] de tous ses autres chefs de demande non justifiés, ordonné l'exécution provisoire, mais seulement

L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1232-1 du Code du travail.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L'article 3 du contrat de travail précisait que M.

X... s'était rendu coupable d'une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'absence injustifiée

L. 1233-46 du Code du travail.

'à l'intervention, début juillet 2012, de son employeur ayant exigé l'interruption des travaux ; que l'article L 4154-1 alinéa 1er du code du travail énonce : "Il est interdit

Aux termes de l'article L.1232-1 du même code, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Y..., la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1233-2, L.1233-3, L. 1233-61 et 1233-62 du code du travail ; 3°- ALORS D'AUTRE PART QUE l'employeur est tenu d'exécuter son obligation de reclassement

-Les dispositions précitées de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation Internationale du Travail.

Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les

contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail.

L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que M.

L. 1232-6, L. 1232-1 et L. 1235-5 du Code du travail.

Aux termes de l'article L. 1235-16 du code du travail : " L'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 pour un motif

L 1233-61, L 1235-10 et L 1235-11 du Code du travail.

L'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 1er avril 2018, dispose que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, en cas

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave