1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil ; 5°/ que la responsabilité de l'auteur du dommage est engagée lorsqu'il

29 et 30 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, L. 454-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, 1382 du code civil, devenu 1240 du code civil, ensemble le principe de

de l'article 699 du code de procédure civile.

1 de l'ordonnance n 86-1243 du 1er décembre 1986, les dispositions du décret n 87-849 du 19 octobre 1987, et l'article 563 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que les constatations

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

des tiers des fautes commises par le syndic qui ne sont pas extérieures à la mission de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil, ensemble les articles 1998 du même code

L.1242-2 et D.1242-1 du code du travail ; Considérant que selon l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat à durée déterminée quel que soit son motif, ne peut avoir pour ni pour objet, ni pour

imputable à [1], et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article 1242 du code civil constater la responsabilité d'[1].

804 du code de procédure civile.

L'article L. 124-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : « L'activité des personnes physiques ou morales non soumises à un statut professionnel qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle

cette action en se fondant sur l'article 1231-1 du code civil.

1234 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, le contrat n'édictait aucune obligation de reconstruction ou de remise à disposition du fonds à la charge des consorts Y... en

Selon dernières conclusions notifiées par le RPVA le 19 juin 2024, auxquelles il est renvoyé, Monsieur [T] [R] demande au tribunal, vu les articles 1240, 1353 et 1231-1 du code civil et l'article L.124

des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER solidairement Monsieur [S] [K] [Z] et Madame [H] [K] [Z] aux entiers dépens.

des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; Mais attendu que l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa version issue de la loi

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Madame [V] [D] aux dépens ; Madame [V] [D] a formé appel le 10 octobre 2025 portant sur toutes les dispositions du jugement de première instance

32 et 122 du code de procédure civile ensemble les articles 1871 à 1873 du code civil et l'article 124 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, modifié par le décret n°2007-932 du 15 mai 2007 et les articles

, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 1240 du code civil, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, et 220-20 du code pénal. » Réponse de la Cour 10.