1382 du Code civil ; 2 / et qu'en fixant le point de départ de l'indemnisation pour assistance de tierce personne au 23 août 1993, date de consolidation des blessures, sans opposer aucune réfutation

Y... et a ainsi violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; 2 / que le juge doit faire observer et observer lui-même en toutes circonstances le principe de la contradiction ; qu'il ne ressort pas

Vu les articles 1324 et 1243 du code civil, dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2016, dont les principes ont été recodifiés dans les actuels articles 1342, 1342-4 et 1342-8 du même code, Il

LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur Olivier THOMAS, Conseiller, et Monsieur Christian LERNOULD, Conseiller, ont entendu les plaidoiries en application de l' article 945- 1 du code de Procédure Civile

815-9, 815-10 et 815-11 du code civil, l'indemnité d'occupation privative que doit l'indivisaire qui use et jouit privativement de la chose privative en application de l'article 8 15-9 du code civil étant

785 du Code de Procédure Civile ; Vu l’article 786 du Code de Procédure Civile ; Vu l’ordonnance de clôture en date du 17 Septembre 2025,  Devant Madame Marie-Camille BARDOU Juge rapporteur à l’

et 1193 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 1343-2 du code civil dans sa rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700 du code de

des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5. / () L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du

653, 654, 676, 1354, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Mmes X... irrecevables en leur constitution de partie civile ; "aux

Conformément à l' article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l' affaire à l' audience avant les plaidoiries.

Aux termes de l'article L. 1321-2 du même code : " Lorsque la collectivité antérieurement compétente était propriétaire des biens mis à disposition, la remise de ces biens a lieu à titre gratuit.

700 du code de procédure civile, - débouté la SA MY MONEY BANK de sa demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 132-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable à l'espèce.

statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 1332-4 du code du travail

des articles 23, 29. 32, 42, 43 et 48 de la loi du 29 juillet 1881, violation de l'article 1382 du Code civil de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'erreur affectant le taux effectif global : Il résulte des dispositions des articles 1304 et 1907 du code civil et L. 313-2 du code de la consommation

[W] [E] se prévaut d'un « droit de retrait litigieux » qui n'existe pas dans le cadre d'une cession de créance, l'article 1701-1 du code civil l'excluant expressément, - l'article 1321 du code civil,

d'avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.