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314 409 résultats pour « article 133 c »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210305

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

L.8222-1, L. 8222-2 du code du travail et l'article R.133-8 du code de la sécurité sociale en leur version applicable au litige ; 3/ ALORS QUE selon l'article R. 133-8-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:1115JUD001550889

Admin. suprême

15 novembre 1996

15 novembre 1996

Sa décision (Besitzstandsausweis und Bewertungsplan) arrête leur valeur selon des critères précis (article 13).

Source officielle
CC

soc

6137250ecd5801467741a9be

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

X... avait été désigné, le tribunal d'instance a violé l'article L. 133-2 du code du travail ; 2 / qu'il appartient à celui qui conteste l'indépendance d'une organisation syndicale d'en apporter la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200244

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la mise en demeure litigieuse, alors « que selon l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure adressée, en application de l'article L

Source officielle
CC

soc

613724e0cd5801467741918e

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4 / que la structure de rémunération des salariés des centres de lutte contre le cancer, qui gèrent un service social

Source officielle
CC

soc

61372452cd580146774148d9

Cassation

10 novembre 2004

10 novembre 2004

Parisot siège international, effectuée le 30 septembre 2003, alors, selon le moyen, que si lorsqu'il constate l'indépendance et caractérise l'influence d'un syndicat au regard des critères énumérés à l'article

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

670819d789f19e8c50f8bfca

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[P] [Y] sera condamné aux dépens en application de l'article 696 du Code de Procédure Civile outre les frais prévus par l'article R 133-6 du Code de la Sécurité Sociale.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201117

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

relative à la sanction du défaut de motivation, la cour d'appel a violé l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'acte de signification de la contrainte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201118

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

relative à la sanction du défaut de motivation, la cour d'appel a violé l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'acte de signification de la contrainte

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68892be0164153e3cd1db1a3

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

à intervenir conformément à l'article 514 du code de procédure civile (article R.133-3 du code de la sécurité sociale jusqu'au 1er janvier 2020) ; - Rejeter toutes les autres demandes et prétentions de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200504

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

Aux termes de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale applicable aux faits de l'espèce, la notification de payer prévue à l'article L. 133-4 du code précité est envoyée par le directeur de

Source officielle
CC

soc

613723b8cd5801467740d557

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

X... lui accordant un délai de deux mois et l'informant qu'à défaut il serait fait application de l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale assimilant le recouvrement de l'indu à une cotisation

Source officielle
CC

soc

613723b9cd5801467740d558

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

X... lui accordant un délai de deux mois et l'informant qu'à défaut il serait fait application de l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale assimilant le recouvrement de l'indu à une cotisation

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CC

soc

613723b9cd5801467740d559

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

X... lui accordant un délai de deux mois et l'informant qu'à défaut il serait fait application de l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale assimilant le recouvrement de l'indu à une cotisation

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CC

soc

613723bacd5801467740d5fd

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

X... lui accordant un délai de deux mois et l'informant qu'à défaut il serait fait application de l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale assimilant le recouvrement de l'indu à une cotisation

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CC

soc

613723bacd5801467740d5fe

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

X... lui accordant un délai de deux mois et l'informant qu'à défaut il serait fait application de l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale assimilant le recouvrement de l'indu à une cotisation

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CC

soc

613723bacd5801467740d624

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

X... lui accordant un délai de deux mois et l'informant qu'à défaut il serait fait application de l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale assimilant le recouvrement de l'indu à une cotisation

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CC

soc

613723a8cd5801467740c97b

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

X... lui accordant un délai de deux mois et l'informant qu'à défaut il serait fait application de l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale assimilant le recouvrement de l'indu à une cotisation

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CC

soc

613723a8cd5801467740c97c

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

X... lui accordant un délai de deux mois et l'informant qu'à défaut il serait fait application de l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale assimilant le recouvrement de l'indu à une cotisation

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CC

soc

61372680cd58014677426106

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

X... lui accordant un délai de deux mois et l'informant qu'à défaut il serait fait application de l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale assimilant le recouvrement de l'indu à une cotisation

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