au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de la présente procédure ; - ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code

1343-2 du Code Civil, - Dire que les contestations relatives aux époux [X] sur l'astreinte à ordonner s'avèrent sans objet

En application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise

au 1 er octobre 2016, Vu l'article 1343-2 du Code civil dans sa rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu l'acte de cession de créance, Constater que la déchéance du terme est acquise suivant mise

1343-2 du Code Civil; - la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la décision ; - les dépens.

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1231-5 du code civil, Vu les pièces

1343-2 du Code civil

de licenciement, avec intérêts légaux à compter du règlement effectif le 26 février 2019, et capitalisation des intérêts sur une année entière, conformément au nouvel article 1343-2 du Code civil, *

-18 du code monétaire et financier, ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil, dire ne pas y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

1343-2 du code civil, - 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

1343-2 du code civil, - condamner M.

En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la

1343-2 du Code Civil; - la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la décision ; - les dépens.

1343-2 du Code Civil; - la condamnation de la défenderesse aux dépens ainsi qu’à lui payer la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, augmentée des intérêts au taux

1343-2 du code civil (ancien article 1154), - Dit et jugé que le Crédit Agricole a bien rempli son obligation d'information annuelle de la caution, - Débouté M.

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

code de procédure civile, Vu les articles L 441-10 du code de commerce, 1343-2 du code civil, 700 du code de procédure civile, * Dire recevables et bien fondées les demandes de la société Européenne

code de commerce, outre les intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation, avec capitalisation dans les termes de l'article 1343-2 du code civil, - condamner M.

En application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise