[S] [J] et Mme [L] [U] épouse [J] demandent à la cour de : Vu les articles 1353 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1134 du code civil, 1147 et 815 du Code de Procédure Civile

, sans à aucun moment préciser l'origine d'une telle constatation, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que le transporteur de voyageurs est accessoirement

461 du code de procédure civile, par refus d'application, et l'article 1351 du code civil, par fausse application ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'une juridiction ne peut, sous le couvert

1315 du Code civil et de l'article L. 321-13 du Code rural ; Mais attendu qu'en se référant à la déclaration de succession de Paul, Gustave X... mentionnant au passif une créance de salaire différé

: Vu l'article 24 de ladite loi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 40-1°, 328 du Code pénal, 509 et 593 du Code de procédure pénale

du Code civil, 6, 591, 593, 710, 711 et 778 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête du demandeur tendant à

L. 321-1-1 du Code du travail et 1315 du Code civil ; Mais attendu que, la cour d'appel qui constaté que le service auquel était affecté M.

X... n'était pas salarié, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1351 du Code civil ; 4 / que l'égalité de rémunération exigée par l'article L. 140-2 du Code du travail suppose l'exécution d'un

D... n'avait joué aucun rôle causal dans la réalisation du dommage, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

2196 du code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 que celui-ci, expert et partie à la procédure, occupe une position dominante et bénéficie par rapport à l'exproprié, d'avantages

Knoepffler Huot Piret Joubes conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 13 mars 1986, passé en force de chose jugée, ayant décidé que la question de la validité

définitive de ce jugement et de cet arrêt mixtes, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que le jugement ainsi confirmé a expressément rejeté cette demande aux motifs qu'en

l'existence même d'un contrat la liant à la société Imprimix et soulignait que l'article 1341 du Code civil trouvait à s'appliquer ; qu'en déduisant néanmoins l'existence d'un contrat d'entreprise de

* Sur la demande en remboursement du prêt: En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.

1315 et 1341 du code civil et l'article 202 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que le contrat de travail conclu

1343-2, 1341 et suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 2224, 2240 et suivants du code civil, - infirmer

et suivants, 1231-1, 1352 et suivants du code civil, de l’article 514 du code de procédure civile : A titre principal : Constater la déchéance du terme du contrat de crédit souscrit par M.