X... d'apporter la preuve du contrat par témoignages et attestations, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 du Code du travail, L. 110-3 du Code de commerce et 1341 du Code civil ; Mais attendu

; que la cour d'appel en méconnaissant ce principe a violé les dispositions de l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas méconnu le principe de l'autorité de la chose

1351 du code civil, 100 de la loi du 30 décembre 1997 et 25 de la loi du 30 décembre 1998 ; Mais attendu que si la demande d'admission au dispositif de désendettement des rapatriés installés dans une

les faits litigieux prescrits et l'avait débouté de son action civile, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que le jugement relève d'une

1351 du Code civil ; 2 ) que l'arrêt du 24 juin 1997 a définitivement jugé que la construction édifiée par Mme X... sur une partie de l'assiette de la servitude conventionnelle de passage n'a pas entraîné

1341 et 1347 du Code civil, et d'autre part, qu'en relevant d'un coté le défaut de sincérité avoué de Jean Y... à l'égard de l'administration fiscale et en énonçant d'autre part que les déclarations de

1351 du Code civil, 381 du Code de procédure pénale, L. 511-1 du Code du travail, 77 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / d'une contrariété de jugements, 3 / d'une absence de motifs ; 4

[G] ni à ses ayants cause ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir, par un motif non critiqué

, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et L. 110-3 du code de commerce ; 2 / que la demande de permis de construire pour un bâtiment signé du maître d'ouvrage sur lequel figure le

1184 du Code civil ; 2 / que la rupture d'un contrat peut résulter d'un simple comportement, sa preuve par écrit n'étant pas nécessaire ; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Z..., au motif que la cause du litige n'était pas la même, car les limites du contrat n'avaient pas été discutées lors de la précédente instance, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ;

1360 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

versement des fonds prêtés, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1131, 1132, 1315 et 1341 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais

1234 et 1316 du Code civil et L. 431-1, L. 431-2 et L. 433-1 du Code de la sécurité sociale ; alors que, d'autre part, ni le fait que M.

Mohamed X..., demeurant 24, Trente Mouttes chemin des Mulets, Cavaillon (Vaucluse), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

MOTIFS Sur la recevabilité de la demande de liquidation et de partage Conformément aux dispositions de l'article 1360 du Code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1999, où étaient présents : M.