X... a perçu d'avril à décembre 1992 une allocation de parent isolé pour l'entretien de son fils ; qu'à la suite d'une enquête, la Caisse d'allocations familiales lui a demandé, en application des articles

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 359 du Code de la sécurité sociale (ancien) alors en vigueur et les articles 1235

455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUANT A LA NATURE, AU FONDEMENT ET AU MONTANT DES SOMMES A REMBOURSER, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A, A BON DROIT DEDUIT, QUE RICCI DEVAIT RESTITUER LES SOMMES QUI

d'assurance maladie du Val-de-Marne, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles

1289 et 1376 du Code civil, ensemble l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 ) que l'interdiction de paiement des dettes antérieures à l'ouverture de la procédure collective ne fait pas obstacle

1376 et 1377 du Code civil, se trouve privé de fondement juridique par la cassation à intervenir du chef de l'indemnité de clientèle, ce qui entrainera la cassation de cette disposition de l'arrêt attaqué

455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INOPPOSABILITE DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 N'EST QUE FACULTATIVE POUR

Daniel Y..., demeurant "la Poterie" à Château Thébaud (Loire-Atlantique), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil, ensemble l'article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale

de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

du code de procédure civile.

27 mars 1979, ainsi que les articles 1235 et 1376 du Code civil ; alors, enfin, qu'en cas de paiement indu de prestations, la responsabilité d'un organisme chargé d'un service public peut être engagée

X... ne pouvait intervenir que dans la limite de la différence entre ces deux sommes ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Mais attendu que

du code civil, M.

B... en remboursement de la somme de 106 003,18 francs ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu que, pour condamner M.

1377 du Code civil, celui qui réclame la restitution d'une somme comme l'ayant indûment payée par suite d'une erreur, doit justifier, non seulement du paiement dont il réclame la restitution, mais encore

1377 du Code civil, celui qui réclame la restitution d'une somme, comme l'ayant indûment payée par suite d'une erreur, doit justifier, non seulement du paiement dont il réclame la restitution, mais encore

L. 411-74 du Code rural nécessite que soit rapportée la démonstration d'une contrainte exercée et d'une intention délictuelle ; que dès que, alors, en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si les