[V] [C] devant le tribunal de grande instance d'[Localité 1] sur le fondement de l'article 1382 du code civil en paiement de dommages et intérêts en invoquant un dol de M.

EXIGE PAR L'ARTICLE 57 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, LA POLICE D'ASSURANCE AYANT ETE SIGNEE PAR LA DAME A... ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE CE TEXTE, DEROGATOIRE AUX PRINCIPES GENERAUX DU DROIT

1382 du Code civil ; 2 ) que sans la faute de la Lloyd's Bank qui a laissé à la disposition de Mme Y... des formules de chèques sur un compte clôturé, cette dernière n'aurait pu l'abuser avec le crédit

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de Monsieur Y... formées sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; AUX MOTIFS QUE « il n'est pas

DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES HAMEAUX DE VILLARCEAU" DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE PUIS A L'ATTRIBUTION EN PLEINE PROPRIETE D'UN PAVILLON QUI DEPENDAIT D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ; QU'AYANT OBTENU

3, du code de la consommation, Vu les articles 287 et suivants du code de procédure civile, Vu le principe général fraus omnia corrumpit, Vu l'article 1338 du code civil, Vu les articles 1359 et suivants

1101, 1134 1147 du Code civil, à titre subsidiaire, sur l'article 1382 du Code civil, et à titre infiniment subsidiaire, sur l'existence d'une société de fait et l'article 1869 du Code civil ; qu'en droit

X..., Dit n'y avoir lieu de statuer sur l'application des articles 367 et 368 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu les articles 15, 16 et 783 du Nouveau Code de Procédure Civile, Rejette des

en méconnaissance de l'article 1351 du Code civil ; 8 / qu'en se bornant à rejeter l'action en responsabilité qu'il avait engagée contre M.

en « mauvais état » mais non pas comme « délabrée » a, en statuant ainsi, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du code civil.

Dans ses dernières écritures, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'énoncé du détail de l'argumentation, au visa des articles 46 et 873 du code de procédure civile ainsi que 1382 à 1384 du code

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble les articles 260 et 263-1° du décret n° 92-755 du 31

préjudice moral, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.

1382 du Code civil ; 2 / que même en cas de faute caractérisée, le préjudice doit être certain et clairement défini ; qu'en se contentant d'énoncer que l'attitude du syndicat préjudiciait à l'intimé,

1382 du Code civil.

L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1331-1, L. 1332-1 et L. 1332-2- du code du travail dans leur version applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1235-1, L. 1331-1 et L. 1332

Guy X..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branche : Vu l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, ensemble