1382 du Code civil ; 2°) que la responsabilité, instituée par l'article 1382 du Code civil, implique un lien de causalité certain entre la faute et le dommage ; qu'en l'espèce, il n'y a pas de relation

1382 du Code civil ; Mais attendu que l'article 123 du nouveau Code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause ; Et attendu que l'arrêt

[V], la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; 4°/ qu'en décidant que la faute reprochée à M.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 91, 591 et 593 du Code de procédure pénale : "

; QUE, BLESSE, RISS A RECLAME A PASCARD ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE " LA ZURICH " LA REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'APRES AVOIR, SUR LA DEMANDE DU MARI, PRONONCE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 245, ALINEA 3, DU CODE CIVIL,

455, 458 et 561 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation

somme de 20 153,87 francs à cause d'une erreur de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis, le Tribunal n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard de l'article

et d'une contrefaçon ; qu'en retenant, pour rejeter son action en concurrence déloyale, que la victime ne pouvait se prévaloir d'une protection légale du modèle revendiqué, la cour d'appel a violé l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 21 DU CODE DE LA ROUTE ; 65 9501 0 51 007 3 ATTENDU QUE, SELON CE DERNIER TEXTE, DANS TOUS LES CAS OU L'INSUFFISANCE DE LA LARGEUR

SAPIM COUPABLE DE CONCURRENCE DELOYALE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'ARRET, DES LORS QU'IL AVAIT CONSTATE LE DEFAUT D'ORIGINALITE DE LA PUBLICITE REPRODUITE NE POUVAIT, AU MEPRIS DE L'ARTICLE

mesure de protection, de sorte qu'en reprochant au notaire d'avoir dressé cet acte de vente parfaitement valable sans avertir les parties d'un risque d'annulation ultérieure, l'arrêt aurait violé l'article

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE UNIVERSAL A OBTENU DE LA SOCIETE MITSUBISHI L'EXCLUSIVITE SUR

186 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946, LA CAISSE AUTONOME DISPOSAIT D'UNE ACTION DIRECTE FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, QUI LUI PERMETTAIT, EN L'ABSENCE DE TOUT PREJUDICE SUBI PAR L'ATTRIBUTAIRE

1382 DU CODE CIVIL, QU'IL ETAIT VAIN DE RECHERCHER LES RESPONSABILITES PERSONNELLES ET RETENIR LA RESPONSABILITE DE LA REGIE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU MEME CODE

de concurrence déloyale sur le fondement de l'article 1382 du code civil », la cour d'appel a statué par un motif impropre à justifier sa décision et violé l'article 1134, alinéa 3, du code civil ; 2

Q..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; "5°) alors que l'auteur d'une faute ne peut être condamné à la réparation que si sa faute a contribué de façon directe

1382 du Code civil à l'encontre de M.