des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 84, L. 86 et L. 86-1 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-22 ; Vu l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars

UNE SOMME QUI NE PROCEDAIT D'AUCUNE CAUSE CONTRACTUELLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 1405 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN, QUI TEND A FAIRE

européenne et l'Algérie, rendu applicable par le règlement n°2210/78 du Conseil des Communautés du 26 septembre 1978, ensemble le règlement n°1408/71 du Conseil des Communautés du 14 juin 1971, tel que

JUGER que la liquidation de communauté est soumise au régime de la communauté légale réduite aux acquêts prévue à l’article 1400 du code civil, à défaut de contrat de mariage.

700 du code de procédure civile ; - débouté en conséquence, la société [B] de sa formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté en conséquence, la société Axiom International

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête de la société Axa France vie ; Vu l'arrêt rendu le 5 octobre 2006 par la deuxième

par le règlement du 30 octobre 1989 ; qu'en fondant sa décision sur l'application du règlement précité, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part

apparaît effectivement irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1 du Code de la consommation.

36, 140, 142 et 146 de la loi du 25 janvier 1985, et 57 du décret du 27 décembre 1985 ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui était saisie d'une demande tendant au maintien du bénéfice du redressement

1400 du code général des impôts que, nonobstant le fait que le propriétaire des immeubles acquittait lui-même la taxe foncière et obtenait de M.

14, § 1, et 2, du règlement n° 1408/71 ?

F... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. B...

D... à leur payer la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

905-1 du code de procédure civile) (circuit court) (n° , 1 page) Nous, Valérie DISTINGUIN, magistrat désigné par le premier président, Assistée de Aurelie BRISCAN, adjointe faisant fonction de greffière

450 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile.

Selon l'article L. 8221-1 du code du travail, sont interdits : 1°) Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; 2

X...et la SCP Jean-Pierre X...concluent à la compétence territoriale du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Limoges sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile compte