UNE SOMME QUI NE PROCEDAIT D'AUCUNE CAUSE CONTRACTUELLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 1405 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN, QUI TEND A FAIRE

européenne et l'Algérie, rendu applicable par le règlement n°2210/78 du Conseil des Communautés du 26 septembre 1978, ensemble le règlement n°1408/71 du Conseil des Communautés du 14 juin 1971, tel que

JUGER que la liquidation de communauté est soumise au régime de la communauté légale réduite aux acquêts prévue à l’article 1400 du code civil, à défaut de contrat de mariage.

700 du code de procédure civile ; - débouté en conséquence, la société [B] de sa formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté en conséquence, la société Axiom International

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête de la société Axa France vie ; Vu l'arrêt rendu le 5 octobre 2006 par la deuxième

par le règlement du 30 octobre 1989 ; qu'en fondant sa décision sur l'application du règlement précité, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part

1400 du code général des impôts que, nonobstant le fait que le propriétaire des immeubles acquittait lui-même la taxe foncière et obtenait de M.

14, § 1, et 2, du règlement n° 1408/71 ?

F... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. B...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 2 DECEMBRE 1982) QU'AYANT LE 30 JUIN 1978 ACQUIS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES JARDINS DE FRANCE" UN APPARTEMENT ET AYANT DU ACQUITTER

D... à leur payer la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes du premier alinéa de l'article 1383 du code général des impôts : " I.

450 du code de procédure civile

2018 et 2019 du Code civil ; Mais attendu que les dispositions des articles 2018 et 2019 du Code civil, qui déterminent les qualités que doit présenter la caution que le débiteur s'est engagé à fournir

450 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile.

1433 du code civil.