Michel X..., 2°/ Mme Madelaine Z..., épouse X..., demeurant ensemble Le Bas Y..., 14770 Saint-Jean-le-Blanc, en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1994 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile

L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail étant distinctes, a violé les articles L. 1471-1, L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1471-1

911 du code de Procédure Civile.

911 du Code de procédure civile.

809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, que la validité du gage constitué par Mme X... au profit de M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1476, 815 et 889 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

Attendu que le divorce a été prononcé aux torts partagés entre les époux Bernard X... et Corinne Y..., dans les termes de l'article 248-1 du Code civil ; qu'à la suite d'un désaccord intervenu sur le projet

Au visa des articles L.1233-67, L.1471-1 du code du travail, 2224 du code civil et 641 du code de procédure civile, l'employeur soutient que le délai de prescription de l'article L.1471-1 pré-cité applicable

Sur le premier moyen : Vu les articles 832, 1476 et 815-13 du Code civil ; Attendu que le jugement prononçant l'attribution préférentielle prévue par les deux premiers textes susvisés, ne confère

[Y] [I] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro K 21-17.734 formé le 7 juin 2021 par la société Centre Couronnais de Maintenance à l'encontre

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro E 22-17.526 formé le 10 juin 2022 par M.

Vu : - le décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ; - le code de justice administrative.

et à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société [O] ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des autres demanderesses

du code général des impôts et 637 et suivants du code civil.

CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 412 ET 435 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL ET DE LA REGLE NULLUM CRIMEN, NULLA POENA, SINE LEGE DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

finances rectificative n°2019-1479 du 28 décembre 2019 et notamment son article 279 ; - le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ; - le code de justice administrative.

700 du nouveau code de procédure civile" doit être remplacé par le suivant : "Condamnons Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor à payer à Monsieur Z... une somme de 1.000 ç en application de l'article

815 du code civil, Vu l’article 922 du code civil, Vu l’article 856 du code civil, Vus les articles 893 et 894 du code civil, Vus les articles 1993 et 1996 du code civil, Vu l’article 778 du code