du code général des impôts et 637 et suivants du code civil.

431 du nouveau Code de procédure civile, de l'article 16 du même code et du principe général du respect des droits de la défense ; Mais attendu que, dès lors qu'il n'est pas allégué qu'une contestation

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que Mme

1409 et 1413 du Code civil ; Mais attendu que la femme, commune en biens, n'étant pas un tiers à l'égard de la communauté, il en résulte que les dettes contractées par le mari pendant le mariage et

Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1413, 1485 et 1328 du Code civil ; Attendu que la femme, commune en biens, n'est

6 DU CODE CIVIL ET L 315-1 DU CODE DE L'URBANISME >>; MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT L'ARRET RELEVE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE 58-1447 DU 31 DECEMBRE 1958, APPLICABLE EN LA CAUSE ET DEVENU

14 et 670-1 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 1418 du même code ; Attendu que pour accueillir la demande de M. et Mme X..., le jugement, après avoir indiqué que les parties avaient

Sur ce, la Cour Sur le premier moyen d'annulation motif pris de ce que les arbitres ont statué sur convention d'arbitrage nulle (article 1484 1o du nouveau code de procédure civile) AA..

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 22/14876 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYNOV DEMANDERESSE Mme [C] [K] AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Maude HUPIN - #G0625

dépendant de la communauté ; que, sur demande de dame Y..., cette vente fut annulée par l'arrêt infirmatif attaqué ; Attendu qu'il est fait grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, comme

X..., a formé tierce opposition au jugement, en se fondant sur l'article 1397 du Code civil ; que l'arrêt attaqué (Lyon, 13 juin 1991) a accueilli cette tierce opposition et déclaré inopposable à la banque

Elle soutient qu'aucune prescription qu'elle soit acquisitive par application de l'article 2265 ou tirée de l'article 1427 du code civil ne peut lui être opposée.

. ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE MME Z..., TENUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1483 DU CODE CIVIL, DE MOITIE DES DETTES TOMBEES EN COMMUNAUTE DU CHEF DE SON MARI, POUVAIT ETRE POURSUIVIE, ALORS MEME

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure

Bernard X... , ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Pomgard, de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1483 du nouveau Code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office dans les conditions de l'article 1015 du nouveau code de procédure

1760 du Code civil, - Les voir condamnés solidairement à lui payer une somme de 1500 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Les voir condamnés solidairement aux dépens

de partie civile déposée contre Gilbert Z... et Michel Y... des chefs de non-dénonciation de crimes, recel de malfaiteurs, faux serment et complicité ; Vu l'article 575 alinéa 2, 2° du Code de procédure