7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004. - 150 € à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive en application des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 Code civil

7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004. - 150 € à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive en application des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 Code civil

7 .1.a du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004. - 150 € à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive en application des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 Code

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1253 du Code civil ; Attendu que le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer

euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[Z] à payer à la Sa Sika France la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant, Condamné M.

700 du code de procédure civile fixée aux motifs à hauteur de la somme de 1500 euros.

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la société Staubli-Verdol, société anonyme, dont le siège est ..., en rectification de l'arrêt n° 1573

[M] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

700 du code de procédure civile ; Vu les dispositions des articles 400 et suivants 941, 945 du Code procédure civile ; En l'absence de réserves assortissant ce désistement, d'appel incident ou de

7 du Règlement CE n°261/2004, - 150 € chacun, soit 300 €, à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive, - 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 1 - Sur l’indemnisation L’article 9 du

7 du Règlement CE n°261/2004, - 150 € chacune, soit 300 €, à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive, - 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

7 du Règlement CE n°261/2004, - 150 € chacun, soit la somme totale de 450 €, à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive, - 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile