450 du code de procédure civile ; - signé par Madame Florence FERRANET, Conseiller, en remplacement du président, empêché et par Madame Marie-Lydia VIGINIER, Greffier

450 du code de procédure civile

code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office ; Vu le code de justice administrative

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 2 du Code civil ; Mais attendu que l'article 3 de la loi du 30 décembre 2002 s'étant borné à interpréter

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 1 du Code de la santé publique, 153-3, 155, 155-2 et 165 du règlement sanitaire départemental approuvé

1134 du Code civil ; 28/ qu'en dépossédant les consortsruffat d'une partie de leur propriété telle qu'elle résulte de la stricte application des actes sur le terrain, la cour d'appel a violé l'article

L.241 du Livre des procédures fiscales, L.121-36 du Code de la consommations ainsi que les articles 1559, 1565, 1699 et 1791 du Code général des impôts, 124, 126, 146, 149, et 154 de l'annexe IV de ce

450 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

400 et suivants, 907, 1565 et suivants du code de procédure civile, EXPOSE DU LITIGE Par déclaration du 9 juillet 2020, M.

, 400 et suivants, 907, 1565 et suivants du code de procédure civile, EXPOSE DU LITIGE Par déclaration du 9 juillet 2020, M.

L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la cour.

400 et suivants, 907, 1565 et suivants du code de procédure civile, EXPOSE DU LITIGE Par déclaration du 9 juillet 2020, M.

400 et suivants, 907, 1565 et suivants du code de procédure civile, EXPOSE DU LITIGE Par déclaration du 9 juillet 2020, M.

400 et suivants, 907, 1565 et suivants du code de procédure civile, EXPOSE DU LITIGE Par déclaration du 9 juillet 2020, M.

400 et suivants, 907, 1565 et suivants du code de procédure civile, EXPOSE DU LITIGE Par déclaration du 9 juillet 2020, M.

L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la cour.