1315 du Code civil, ensemble pris l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt, se fondant tant sur la convention des

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et 1589 du code civil ; 2° ALORS QUE l'acte intitulé « Déclaration commune » en date du 3 mai 2012 se bornait à rappeler

1583 alinéa 2 du Code civil qu'en est propriétaire celui au nom duquel l'acquisition a été faite et que son exploitant doit être réputé propriétaire ; que M. et Mme X... ne produisent pas le titre de

Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.

Aux termes des articles 1582 et 1583 du Code civil, « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer » et « Elle est parfaite entre les parties, et la

E... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. W... E... ; le condamne à payer à MM.

V..., celui-ci devait être considéré comme en ayant été le propriétaire, de sorte que le bien devait être intégré dans l'actif de la succession, la Cour d'appel a violé les articles 1582 et 1583 du Code

la pose de vitrage, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1787 du code civil ; Alors 4°) que le manquement à l'obligation de délivrance suppose que la chose livrée ne présente pas

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 15, 783 et 784 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention

815-3 du Code civil et alors enfin que la désignation d'un tiers substitué par le bénéficiaire d'une promesse de vente conformément à la promesse de vente est un acte unilatéral qui dépend de la seule

1181 et 1583 du Code civil ; ALORS, d'autre part, QUE dans son courriel du 13 février 2007, la société PROUDREED indique : « (…) nous nous efforçons d'aller au plus vite et de réaliser nos diligences

1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une interprétation, que leur ambiguïté rendait nécessaire, et ainsi exclusive de dénaturation, des lettres écrites les 4 mai et 8 juin 1984 par M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

1583 et 1654 du Code civil.

1582, 1583 et 1589 du code civil, ensemble, et l'article 1134 du code civil ; 2 / que la promesse de vente comportant le consentement réciproque des parties vaut vente quoique la chose n'ait pas été

09/ 1570, 09/ 1571, 09/ 1572, 09/ 1573, 09/ 1574, 09/ 1575, 09/ 1576, 09/ 1577, 09/ 1578, 09/ 1579, 09/ 1580, 09/ 1581, 09/ 1583, 09/ 1584, 09/ 1585, 09/ 1586, 09/ 1587, 09/ 1588, 09/ 1589, 09/ 1590, 09

1582 et 1583 du Code civil, ensemble les articles 274 et 275 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ; 2 / que, contrairement au pacte d'actionnaires du 7 octobre 1993, l'article 12 des statuts de la

article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.