ainsi définie n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une première mise en demeure ; qu'aux termes du 1 de l'article 1728 du

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Elle fonde sa demande sur les dispositions des articles 789 du code de procédure civile et 1719 du code civil et la jurisprudence relative à l’exception d’inexécution.

700 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la règle de l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II selon laquelle il est expressément défendu à tous fonctionnaires publics de désigner

700 du code de procédure civile ; Aux motifs que « les articles 1728, 1729 du Code civil et l'article 17b) de la loi du 6 juillet 1989 permettent au bailleur d'obtenir la résiliation du bail si le preneur

Sur ce, En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Sur ce, En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

1109 et 1184 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu que si le contrat de bail précisait que le terrain loué étant de 1500 m , c'est une parcelle de 686 m seulement

, Vu les articles 367, 939 et 942 du code de procédure civile ; Attendu que les appels enrôlés sous les numéros N° RG 24/01779 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PQGP et 24/1720 visent : ' le même jugement

480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 3 ) que, dans ses conclusions d'appel du 11 mars 1996, M.

837 du code de procédure civile.

1729 du C.G.I et de l'intérêt de retard au taux mensuel de 0,75% prévu par l'article 1727 du même Code.

1729 du C.G.I et de l'intérêt de retard au taux mensuel de 0,75% prévu par l'article 1727 du même Code.

1729 du C.G.I et de l'intérêt de retard au taux mensuel de 0,75% prévu par l'article 1727 du même Code.

1842 du Code civil et L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que c'est souverainement que le président du tribunal, se référant, en les analysant, aux éléments d'information fournis

MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.